Article 34: Gage d’une entité constituée en société
Lorsque l’entité économique est une société, le contrat de gage ne peut porter que sur ses actifs mobiliers (corporels et incorporels), ses droits et son fonds de commerce.
Ce que cela signifie en pratique
- Le gage d’une société se limite aux actifs mobiliers corporels, aux actifs mobiliers incorporels, aux droits et au fonds de commerce.
- Cette liste fermée s’applique à la place de l’étendue plus large prévue par l’article 33 pour les entités économiques en général.
Le texte officiel
إذا كانت المنشأة الاقتصادية شركة فلا يشمل عقد رهنها إلا أصولها المنقولة (المادية والمعنوية) وحقوقها ومحلها التجاري.
If the economic entity is a company, the pledge contract shall only include its movable assets, whether tangible or intangible, as well as its rights and commercial business.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
- COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.