Article 4: Opposabilité du gage aux tiers
Le contrat de gage devient opposable aux tiers par la publicité ou par la remise du bien gagé au créancier gagiste ou au séquestre, conformément à la loi sur les sûretés mobilières.
Ce que cela signifie en pratique
- Deux voies rendent le gage opposable : la publicité, ou la remise du bien au créancier gagiste ou au séquestre ; les modalités figurent dans la loi sur les sûretés mobilières.
- Un contrat non opposable aux tiers reste valable entre le constituant et le créancier gagiste (article 6).
Le texte officiel
يعد عقد الرهن نافذًا في مواجهة الغير بالإشهار أو بانتقال حيازة المال المرهون إلى المرتهن أو العدل، وذلك وفقًا لأحكام نظام ضمان الحقوق بالأموال المنقولة.
The pledge shall be deemed effective against a third party by means of publication or transfer of pledged property possession to the pledgee or escrow agent, in accordance with the Movable Property Security Law
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
- COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.