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La loi saoudienne sur le gage commercial

Article 4: Opposabilité du gage aux tiers

Le contrat de gage devient opposable aux tiers par la publicité ou par la remise du bien gagé au créancier gagiste ou au séquestre, conformément à la loi sur les sûretés mobilières.

Ce que cela signifie en pratique

  • Deux voies rendent le gage opposable : la publicité, ou la remise du bien au créancier gagiste ou au séquestre ; les modalités figurent dans la loi sur les sûretés mobilières.
  • Un contrat non opposable aux tiers reste valable entre le constituant et le créancier gagiste (article 6).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يعد عقد الرهن نافذًا في مواجهة الغير بالإشهار أو بانتقال حيازة المال المرهون إلى المرتهن أو العدل، وذلك وفقًا لأحكام نظام ضمان الحقوق بالأموال المنقولة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The pledge shall be deemed effective against a third party by means of publication or transfer of pledged property possession to the pledgee or escrow agent, in accordance with the Movable Property Security Law

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
  2. COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.