Article 46: Remplacement de l’ancienne loi sur le gage
La présente loi remplace la loi sur le gage commercial promulguée par le décret royal n° M/75 du 21/11/1424 H et abroge toute disposition contraire.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi de 1424 H ne régit plus le gage commercial, et toute disposition contraire à la présente loi est abrogée.
Le texte officiel
يحل هذا النظام محل نظام الرهن التجاري, الصادر بالمرسوم الملكي رقم (م/75) وتاريخ 21/11/1424ه، ويلغي كل ما يتعارض معه من أحكام.
This Law shall supersede the Commercial Pledge Law, issued by Royal Decree No. (M/75), dated 21/11/1424H, and shall repeal any provisions conflicting therewith.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Sources
- نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
- COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.