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La loi saoudienne sur le gage commercial

Article 46: Remplacement de l’ancienne loi sur le gage

La présente loi remplace la loi sur le gage commercial promulguée par le décret royal n° M/75 du 21/11/1424 H et abroge toute disposition contraire.

Ce que cela signifie en pratique

  • La loi de 1424 H ne régit plus le gage commercial, et toute disposition contraire à la présente loi est abrogée.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يحل هذا النظام محل نظام الرهن التجاري, الصادر بالمرسوم الملكي رقم (م/75) وتاريخ 21/11/1424ه، ويلغي كل ما يتعارض معه من أحكام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

This Law shall supersede the Commercial Pledge Law, issued by Royal Decree No. (M/75), dated 21/11/1424H, and shall repeal any provisions conflicting therewith.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Sources

  1. نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
  2. COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.