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Gage commercial — La loi saoudienne sur le gage commercial
27 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: DéfinitionsDéfinit le sens des termes employés dans la loi sur le gage commercial, sauf si le contexte exige autre chose, notamment contrat de gage, bien meuble, dette garantie, constituant, créancier gagiste, séquestre, détenteur et entité économique.
- Article 2: Champ d’application et contrat de gage écritLa loi s’applique au contrat de gage écrit portant sur un bien meuble en garantie d’une dette. Le contrat est réputé écrit s’il contient des mentions précises sur les parties, le bien gagé, la dette garantie, la date du contrat et l’échéance.
- Article 3: Gage pour une dette non encore néeUn gage peut garantir une dette pas encore née à la charge du débiteur, y compris une dette conditionnelle ou éventuelle ; il prend effet à la date du contrat de gage, non à celle de la naissance de la dette.
- Article 4: Opposabilité du gage aux tiersLe contrat de gage devient opposable aux tiers par la publicité ou par la remise du bien gagé au créancier gagiste ou au séquestre, conformément à la loi sur les sûretés mobilières.
- Article 5: Changement de séquestreLe séquestre ne peut être changé que d’un commun accord entre le constituant et le créancier gagiste, et il peut réclamer réparation de tout préjudice causé par ce changement. Les paragraphes 2, 3 et 4 ont été supprimés par le décret royal n° M/94 du 15/8/1441 H.
- Article 6: Validité entre constituant et créancierLe contrat de gage non opposable aux tiers reste valable et produit ses effets entre le constituant et le créancier gagiste.
- Article 7: Frais couverts par le gageOutre le principal de la dette garantie, le bien gagé garantit aussi les frais de sa conservation, de son exploitation, de la perception de ses revenus et de l’exécution sur lui.
- Article 8: Conditions relatives au constituant et au bienLe constituant doit être propriétaire du bien et capable d’en disposer à la conclusion du contrat ; le bien doit pouvoir être vendu ou évalué ; et les biens ou droits issus de successions ou legs non encore acquis par le constituant ne peuvent être gagés.
- Article 9: Mise en gage de biens futursPar exception à l’exigence de propriété de l’article 8(1), les parties peuvent convenir de gager un bien futur dont l’existence est probable ; le gage court à compter de l’accord, non de l’existence du bien, de son acquisition par le constituant ou de sa transformation en meuble.
- Article 10: Garantie de toute la dette et quote-part indiviseSauf accord contraire, tout le bien gagé garantit toute la dette. Une partie d’un bien meuble peut être gagée même s’il est indivisible ; le gage porte alors sur cette quote-part indivise, et le règlement fixe, en coordination avec le ministère de la Justice, les règles de sa remise et de l’exécution.
- Article 12: Plusieurs biens pour une même dettePlusieurs biens meubles peuvent être gagés pour la même dette ; le créancier gagiste choisit alors l’ordre d’exécution sur ces biens, sauf accord contraire.
- Article 14: Exploitation du bien et déduction des fraisLe créancier gagiste ou le séquestre peut exploiter, gérer et faire fructifier le bien gagé et en percevoir les revenus pour le compte du constituant, sur mandat de celui-ci inscrit dans le contrat de gage. Un détenteur autre que le constituant peut, en accord avec lui, déduire de ces revenus les frais visés à l’article 7.
- Article 15: Usage du bien par le créancier ou le séquestreLe créancier gagiste ou le séquestre ne peut user du bien gagé qu’avec l’accord écrit du constituant, et la contrepartie de cet usage doit correspondre au prix du marché.
- Article 19: Droit de suite sur le bien transféréLorsque le créancier gagiste dispose d’un droit de suite, il peut exécuter sur le bien entre les mains de celui qui en a acquis la propriété, même s’il ignorait le gage. Le nouveau propriétaire peut alors réclamer la valeur au constituant ou au vendeur, sans perdre son droit à réparation sauf renonciation écrite.
- Article 21: Purge du gageCelui qui acquiert la propriété du bien gagé peut le purger en payant la dette garantie et les frais et dépenses engagés par le créancier gagiste, puis se retourner contre le constituant dans la limite de ce que celui-ci aurait payé au créancier, sauf accord contraire avec lui.
- Article 22: Responsabilité du détenteurLe détenteur répond de la conservation du bien gagé jusqu’à l’extinction du gage ou l’exécution. Le créancier ou le constituant peut saisir le tribunal compétent pour l’obliger à protéger le bien ou contester ses actes, et le détenteur doit la valeur du bien perdu par sa faute, négligence ou manquement.
- Article 24: Perte du bien gagéSi le bien gagé détenu par le constituant périt par sa faute ou sa négligence, la dette garantie devient exigible et le créancier peut exécuter sur le reste, sauf remplacement du bien. Si la perte ouvre droit à une indemnité, le gage se reporte sur celle-ci, sauf accord contraire entre constituant et créancier.
- Article 25: Vente judiciaire avant l’échéanceÀ la demande du constituant ou du créancier, le tribunal compétent peut ordonner la vente du bien gagé avant l’échéance dans certains cas ; à la demande du constituant, il peut aussi l’autoriser si le bien peut être vendu au-dessus de sa valeur à la date du contrat. Le tribunal fixe le mode de vente.
- Article 26: Règles particulières d’exécutionSous réserve des règles d’exécution de la loi sur les sûretés mobilières, le règlement peut fixer des règles particulières d’exécution sur le bien gagé.
- Article 33: Mise en gage d’une entité économiqueSous réserve de l’article 34, une entité économique peut être gagée. Sauf stipulation contraire du contrat, le gage couvre tous ses éléments incorporels transmissibles, seuls ou avec l’entité, ainsi que ses droits et ses actifs mobiliers.
- Article 34: Gage d’une entité constituée en sociétéLorsque l’entité économique est une société, le contrat de gage ne peut porter que sur ses actifs mobiliers (corporels et incorporels), ses droits et son fonds de commerce.
- Article 36: Comptes gagésL’établissement financier peut débiter, à leur échéance, les dettes nées avant la mise en gage du compte. Le constituant ne peut retirer ni virer depuis le compte gagé sauf accord contraire, ni depuis un compte ouvert au nom du Registre dans les cas prévus par la loi. Les paragraphes 1 et 4 ont été supprimés.
- Article 38: Gage de tout ou partie des biens meublesLe constituant peut gager tous ses biens meubles, une partie ou une catégorie d’entre eux, ou tout bien décrit de façon générale mais suffisante pour l’identifier. L’exécution a lieu en cas de défaillance du débiteur, et le gage couvre alors tous les biens conformes à la description qu’il possède et détient à l’échéance.
- Article 39: Biens régis par des lois spécialesLe gage des navires, aéronefs, effets de commerce, valeurs mobilières cotées sur le marché financier, actions de sociétés non cotées, marchandises en entrepôts publics, marques et autres biens régis par des lois propres suit ces lois ; la présente loi s’applique à défaut de disposition.
- Article 40: Extinction du gageLe gage s’éteint par l’extinction totale de la dette garantie, par la perte du bien gagé (sauf remplacement convenu), par l’accord du constituant et du créancier pour mettre fin au contrat ou par la renonciation du créancier. Le rééchelonnement ou le renouvellement de la dette ne l’éteint pas.
- Article 41: Cession du droit du créancier gagisteDans un contrat de gage en vigueur, le créancier gagiste peut céder à un tiers son droit au recouvrement de la dette garantie avec le gage qui la garantit.
- Article 43: Évaluation du bien gagéDans les cas prévus par la loi, la valeur du bien gagé et la moyenne des évaluations sont fixées selon les règles et procédures du règlement, sauf si l’autorité régulant ce type de biens a ses propres procédures.
Sources
- نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
- COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..