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La loi saoudienne sur le gage commercial

Article 25: Vente judiciaire avant l’échéance

À la demande du constituant ou du créancier, le tribunal compétent peut ordonner la vente du bien gagé avant l’échéance dans certains cas ; à la demande du constituant, il peut aussi l’autoriser si le bien peut être vendu au-dessus de sa valeur à la date du contrat. Le tribunal fixe le mode de vente.

Ce que cela signifie en pratique

  • La vente anticipée peut être demandée si le bien risque de périr ou de se déprécier, si le coût prévu de sa réparation dépasse la moitié de sa valeur à la date du contrat de gage, ou si sa détention et son entretien exigent des frais importants.
  • Seul le constituant peut demander l’autorisation de vendre lorsqu’une occasion se présente de céder le bien au-dessus de sa valeur à la date du contrat de gage.
  • Le tribunal compétent fixe le mode de vente. Le paragraphe 4 a été supprimé par le décret royal n° M/94 du 15/8/1441 H.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- للمحكمة المختصة أن تقضي -بناء على طلب من الراهن أو المرتهن- ببيع المال المرهون ولو لم يحل أجل الدين المضمون متى كان المال المرهون معرضًا للهلاك أو نقص القيمة، أو تجاوزت التكلفة المتوقعة لإصلاحه نصف قيمته وقت عقد الرهن، أو استلزمت حيازته ورعايته نفقات كبيرة.

2- للمحكمة المختصة -بناء على طلب من الراهن- أن تأذن ببيع المال المرهون إذا سنحت فرصة لبيعه بسعر يزيد على قيمته وقت عقد الرهن.

3- يباع المال المرهون بأي طريقة تحددها المحكمة المختصة.

4- - حُذفت الفقرة بموجب المرسوم الملكي رقم (م/94) وتاريخ 1441/8/15ه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The competent court may, pursuant to a petition by the pledger or pledgee, order the sale of a pledged property even prior to the maturity date of the secured debt if such property is susceptible to loss or depreciation or the anticipated repair cost exceeds half of its value at the time of making the pledge or the cost of its possession and safekeeping is high.

2. The competent court may, pursuant to a petition by the pledger, permit the sale of a pledged property if an opportunity arises to sell the same at a price higher than its value at the time of making the pledge.

3. The sale of a pledged property shall be carried out in the manner determined by the competent court.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
  2. COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.