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La loi saoudienne sur le gage commercial

Article 19: Droit de suite sur le bien transféré

Lorsque le créancier gagiste dispose d’un droit de suite, il peut exécuter sur le bien entre les mains de celui qui en a acquis la propriété, même s’il ignorait le gage. Le nouveau propriétaire peut alors réclamer la valeur au constituant ou au vendeur, sans perdre son droit à réparation sauf renonciation écrite.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le gage suit le bien après une vente ou un transfert : le créancier titulaire du droit de suite peut exécuter sur le bien chez le nouveau propriétaire, même si celui-ci ignorait le gage.
  • Le nouveau propriétaire peut réclamer la valeur du bien au constituant ou au vendeur, et conserve son droit à réparation sauf s’il y a renoncé par écrit.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يترتب على ثبوت حق المرتهن في تتبع المال المرهون حقه في التنفيذ عليه في يد من انتقلت إليه ملكيته وإن لم يعلم بوجود الرهن، ويحق لمن انتقلت إليه ملكية المال المرهون الرجوع في هذه الحال على الراهن أو البائع بالقيمة ودون إخلال في حقه بالتعويض ما لم يتنازل عن هذا الحق كتابة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A pledgee with the right to track a pledged property shall be entitled to carry out enforcement on such property even if the property is transferred to the ownership of a bona fide third party who is unaware of the pledge. In such case, the third party may recover the value of the property from the pledger or the seller, without prejudice to his right to claim compensation, unless he waives such right in writing.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
  2. COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.