Les lois saoudiennes, article par article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le gage commercial, article par article : texte officiel et 12 articles expliqués
Le texte officiel de chaque article tel que le publie le ministère du Commerce, en arabe et dans la traduction anglaise du ministère lorsqu’elle existe, avec une explication simple de sa portée pratique.
| Articles | 12 en vigueur |
|---|---|
| La loi | La loi saoudienne sur le gage commercial |
| Vérifié le | 5 novembre 2026 |
Thèmes
Articles
- Article 1: Définitions
- Article 2: La remise du bien comme condition d’effet du gage
- Article 3: Ce qui vaut remise de la possession
- Article 4: Gage et exécution d’une quote-part indivise
- Article 5: Gage des comptes courants, dépôts et comptes d’investissement
- Article 6: Mise en demeure avant exécution directe
- Article 7: Mesures à l’expiration de la mise en demeure
- Article 8: Répartition du produit par l’agent d’exécution
- Article 9: Mise en demeure par le créancier gagiste
- Article 10: Conservation des pièces d’exécution
- Article 11: Évaluation du bien gagé
- Article 12: Publication et entrée en vigueur
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
- Executive Regulations of Law of Commercial Pledge — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..