Article 26: Règles particulières d’exécution
Sous réserve des règles d’exécution de la loi sur les sûretés mobilières, le règlement peut fixer des règles particulières d’exécution sur le bien gagé.
Ce que cela signifie en pratique
- Les règles générales d’exécution sont celles de la loi sur les sûretés mobilières ; les règles particulières du règlement s’inscrivent dans ce cadre.
Le texte officiel
مع مراعاة أحكام التنفيذ الواردة في نظام ضمان الحقوق بالأموال المنقولة، للائحة تحديد أحكام خاصة للتنفيذ على المال المرهون.
Subject to the enforcement provisions provided for in the Movable Property Security Law, the Regulations may determine enforcement provisions pertaining to pledged properties.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
- COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.