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La loi saoudienne sur le gage commercial

Article 9: Mise en gage de biens futurs

Par exception à l’exigence de propriété de l’article 8(1), les parties peuvent convenir de gager un bien futur dont l’existence est probable ; le gage court à compter de l’accord, non de l’existence du bien, de son acquisition par le constituant ou de sa transformation en meuble.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le bien futur doit avoir une existence probable, par exemple un actif commandé ou en cours de construction (voir la définition de l’article 1).
  • Le gage date de l’accord, même si le bien n’existe, n’est acquis par le constituant ou ne devient meuble que plus tard.
  • Cette exception ne s’étend pas aux biens de successions ou de legs non encore acquis par le constituant (article 8(3)).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

استثناءً من حكم الفقرة (1) من المادة (الثامنة)، يجوز الاتفاق على تقديم مال مستقبلي كمال مرهون، بشرط أن يكون محتمل الوجود، ويعد الرهن في هذه الحال ساريًا من تاريخ الاتفاق لا من تاريخ وجود المال المستقبلي أو تملك الراهن له أو تحوله إلى منقول.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Notwithstanding Article 8(1) of this Law, future property may be offered by agreement as a pledged property, provided that said future property is likely to exist. In such case, the pledge shall be valid from the date of agreement and not from the date the future property comes into existence, nor the date it is owned by the pledger, or the date of its transformation into a movable property.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
  2. COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.