Article 9: Mise en gage de biens futurs
Par exception à l’exigence de propriété de l’article 8(1), les parties peuvent convenir de gager un bien futur dont l’existence est probable ; le gage court à compter de l’accord, non de l’existence du bien, de son acquisition par le constituant ou de sa transformation en meuble.
Ce que cela signifie en pratique
- Le bien futur doit avoir une existence probable, par exemple un actif commandé ou en cours de construction (voir la définition de l’article 1).
- Le gage date de l’accord, même si le bien n’existe, n’est acquis par le constituant ou ne devient meuble que plus tard.
- Cette exception ne s’étend pas aux biens de successions ou de legs non encore acquis par le constituant (article 8(3)).
Le texte officiel
استثناءً من حكم الفقرة (1) من المادة (الثامنة)، يجوز الاتفاق على تقديم مال مستقبلي كمال مرهون، بشرط أن يكون محتمل الوجود، ويعد الرهن في هذه الحال ساريًا من تاريخ الاتفاق لا من تاريخ وجود المال المستقبلي أو تملك الراهن له أو تحوله إلى منقول.
Notwithstanding Article 8(1) of this Law, future property may be offered by agreement as a pledged property, provided that said future property is likely to exist. In such case, the pledge shall be valid from the date of agreement and not from the date the future property comes into existence, nor the date it is owned by the pledger, or the date of its transformation into a movable property.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsDéfinit le sens des termes employés dans la loi sur le gage commercial, sauf si le contexte exige autre chose, notamment contrat de gage, bien meuble, dette garantie, constituant, créancier gagiste, séquestre, détenteur et entité économique.
- Article 3: Gage pour une dette non encore néeUn gage peut garantir une dette pas encore née à la charge du débiteur, y compris une dette conditionnelle ou éventuelle ; il prend effet à la date du contrat de gage, non à celle de la naissance de la dette.
- Article 8: Conditions relatives au constituant et au bienLe constituant doit être propriétaire du bien et capable d’en disposer à la conclusion du contrat ; le bien doit pouvoir être vendu ou évalué ; et les biens ou droits issus de successions ou legs non encore acquis par le constituant ne peuvent être gagés.
Sources
- نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
- COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.