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La loi saoudienne sur le gage commercial

Article 24: Perte du bien gagé

Si le bien gagé détenu par le constituant périt par sa faute ou sa négligence, la dette garantie devient exigible et le créancier peut exécuter sur le reste, sauf remplacement du bien. Si la perte ouvre droit à une indemnité, le gage se reporte sur celle-ci, sauf accord contraire entre constituant et créancier.

Ce que cela signifie en pratique

  • La perte du bien entre les mains du constituant, par sa faute ou sa négligence, entraîne la déchéance du terme et rend la dette immédiatement exigible, sauf remplacement du bien.
  • Le créancier gagiste conserve le droit d’exécuter sur ce qui reste du bien gagé.
  • Si la perte donne droit à une indemnité, le gage se reporte sur cette indemnité, sauf accord contraire entre le constituant et le créancier.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- إذا هلك المال المرهون بيد الراهن بتعدٍّ أو تفريط منه ترتب على ذلك حلول الدين المضمون وسقوط الأجل، مع حق المرتهن في التنفيذ على الباقي من المال المرهون إن وجد، ما لم يُستبدل المال المرهون.

2- مع مراعاة ما ورد في الفقرة (1) من هذه المادة، إذا ترتب على هلاك المال المرهون استحقاق تعويض؛ انتقل الرهن إلى التعويض، ما لم يتفق الراهن والمرتهن على غير ذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. If a pledged property is lost due to the pledger’s transgression or negligence, the secured debt shall become due and the pledgee shall have the right to carry out enforcement on the remainder of the pledged property, unless said property is replaced.

2. Subject to paragraph 1 of this Article, if the loss of a pledged property results in indemnification, the pledge shall transfer to the indemnification, unless the pledger and the pledgee agree otherwise. The provisions of the original pledge contract shall apply, unless the pledger and the pledgee agree otherwise.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: Au paragraphe 2, l’anglais ajoute une phrase absente de l’arabe : les clauses du contrat de gage initial s’appliquent sauf accord contraire. L’arabe dit seulement que le gage se reporte sur l’indemnité.

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Sources

  1. نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
  2. COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.