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Les lois saoudiennes, article par article

La loi saoudienne sur la franchise, article par article : texte officiel et 26 articles expliqués

Le texte officiel de chaque article tel que le publie le ministère du Commerce, en arabe et dans la traduction anglaise du ministère lorsqu’elle existe, avec une explication simple de sa portée pratique.

Promulgationdécret royal n° M/22 du 9/2/1441 H
Articles27 en vigueur, en 11 titres
Règlement d’applicationLe règlement d’application de la loi saoudienne sur la franchise
Vérifié le5 novembre 2026

Thèmes

Chapitre 1 : Dispositions générales

Chapitre 2 : Champ d’application

Chapitre 3 : Conditions d’octroi de la franchise

Chapitre 4 : Enregistrement et information

Chapitre 5 : Obligations du franchisé et du franchiseur

Chapitre 6 : Le contrat de franchise

Chapitre 7 : Cession du contrat de franchise

Chapitre 8 : Renouvellement du contrat de franchise

Chapitre 9 : Résiliation ou extinction du contrat de franchise

Chapitre 10 : Indemnisation

Chapitre 11 : Dispositions finales

Sources

  1. نظام الإمتياز التجاري — وزارة التجارة
  2. Franchise Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..