La loi saoudienne sur la franchise · Chapitre 5 : Obligations du franchisé et du franchiseur
Article 10: Bonne foi
Le franchiseur et le franchisé doivent exécuter de bonne foi les obligations prévues par le contrat de franchise.
Ce que cela signifie en pratique
- Ce devoir lie les deux parties et couvre toutes les obligations du contrat.
Le texte officiel
على مانح الامتياز وصاحب الامتياز الوفاء بالتزاماتهما المنصوص عليها في اتفاقية الامتياز بحسن نية.
The franchisor and franchisee shall, in good faith, fulfill their obligations under the franchise agreement.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 8: Obligations du franchiseurSauf accord écrit contraire, le franchiseur doit définir les droits du franchisé et le modèle, former le personnel, fournir savoir-faire et approvisionnement, garder confidentielles les données financières, détailler les sommes sur demande et ne pas concurrencer le franchisé dans sa zone.
- Article 9: Obligations du franchiséSauf accord écrit contraire, le franchisé doit obtenir l’accord du franchiseur avant de modifier produits, services, méthode ou lieu d’exploitation, lui transmettre les données de l’activité, y compris financières, et le laisser inspecter les locaux sans perturber l’activité.
Sources
- نظام الإمتياز التجاري — وزارة التجارة
- Franchise Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.