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La loi saoudienne sur la franchise · Chapitre 5 : Obligations du franchisé et du franchiseur

Article 10: Bonne foi

Le franchiseur et le franchisé doivent exécuter de bonne foi les obligations prévues par le contrat de franchise.

Ce que cela signifie en pratique

  • Ce devoir lie les deux parties et couvre toutes les obligations du contrat.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على مانح الامتياز وصاحب الامتياز الوفاء بالتزاماتهما المنصوص عليها في اتفاقية الامتياز بحسن نية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The franchisor and franchisee shall, in good faith, fulfill their obligations under the franchise agreement.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإمتياز التجاري — وزارة التجارة
  2. Franchise Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.