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La loi saoudienne sur la franchise · Chapitre 11 : Dispositions finales

Article 27: Entrée en vigueur

La loi entre en vigueur 180 jours après sa publication au Journal officiel et abroge toute disposition contraire.

Ce que cela signifie en pratique

  • Un délai de 180 jours sépare la publication de l’entrée en vigueur ; dès celle-ci, les dispositions contraires sont abrogées.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يعمل بالنظام بعد مضي (مائة وثمانين) يوماً من تاريخ نشره في الجريدة الرسمية، ويلغي كل ما يتعارض معه من أحكام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Law shall enter into force 180 days following its publication in the Official Gazette, and shall repeal any provisions conflicting therewith.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإمتياز التجاري — وزارة التجارة
  2. Franchise Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.