Article 26: Adoption du règlement d’application
Le ministre adopte le règlement dans les 180 jours de la publication de la loi, applicable dès l’entrée en vigueur de celle-ci. Il couvre les modèles de contrats et de documents d’information, leurs exigences, les frais, les informations à publier et l’organe chargé d’appliquer la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- Délai : dans les 180 jours de la publication de la loi ; le règlement s’applique dès l’entrée en vigueur de la loi.
- Habiliter le ministère à émettre des modèles de contrats de franchise et de documents d’information, et fixer la procédure et les exigences des demandes ou documents qui lui sont soumis.
- Fixer les exigences des documents d’information, ainsi que les frais d’enregistrement, de modification et des autres services et leurs modalités de perception.
- Préciser les informations à publier à l’intention des franchisés, ainsi que le service ou l’organe chargé d’appliquer la loi et le règlement et ses règles de fonctionnement.
Le texte officiel
يصدر الوزير اللائحة خلال (مائة وثمانين) يوماً من تاريخ نشر النظام، ويعمل بها من تاريخ العمل به, على أن تتضمن ما يأتي:
1-تخويل الوزارة بإصدار نماذج اتفاقيات الامتياز ووثائق الإفصاح، وتحديد الإجراءات والمتطلبات الخاصة بأي طلبات أو وثائق يجب تقديمها إلى الوزارة بموجب النظام.
2-تحديد المتطلبات الخاصة بوثائق الإفصاح المقدمة من مانحي الامتيازات.
3-تحديد المقابل المالي الذي يتعين سداده لقاء إجراءات القيد والتسجيل وتعديلها والخدمات الأخرى المقدمة، وفقاً للنظام واللائحة وطرق تحصيله.
4-تحديد المعلومات التي يتعين نشرها لأصحاب الامتياز.
5-تحديد الإدارة أو الجهة المختصة بتطبيق أحكام النظام واللائحة والقواعد والإجراءات المنظمة لعملها.
The Minister shall, within 180 days from the date of publication of this Law, issue its Regulations. The Regulations shall be effective from the date this Law enters into force, and shall:
1. authorize the Ministry to issue model forms for the franchise agreements and disclosure documents, and specify the procedures and requirements of any applications or documents submitted to the Ministry under this Law;
2. determine the requirements of the disclosure documents submitted by the franchisors;
3. determine the fees for entry and registry and any amendment thereto, and for any other services rendered pursuant to this Law and its Regulations, as well as methods of collection;
4. specify the information to be made available to franchisees;
5. identify the department or agency in charge of enforcing this Law, its Regulations, and work procedures.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 6: Enregistrement du contrat et du document d’informationLe contrat de franchise et le document d’information sont enregistrés auprès du ministère ; le règlement fixe la procédure et les documents et informations à fournir.
- Article 7: Le document d’informationLe franchiseur remet au franchisé le document d’information au moins 14 jours avant la signature ou tout paiement, selon ce qui intervient en premier. Il doit être en arabe, clair et précis, et inclure toute information sur la performance financière communiquée.
- Article 27: Entrée en vigueurLa loi entre en vigueur 180 jours après sa publication au Journal officiel et abroge toute disposition contraire.
Sources
- نظام الإمتياز التجاري — وزارة التجارة
- Franchise Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.