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La loi saoudienne sur la franchise · Chapitre 2 : Champ d’application

Article 4: Accords qui ne sont pas des franchises

Au sens de la loi, cinq types d’accords ne sont pas des contrats de franchise, dont les concessions accordées par décret royal, les contrats d’agence commerciale et les accords limités à la vente, aux services ou à l’usage d’une marque.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les concessions accordées ou délivrées par décrets royaux.
  • Les accords ou contrats soumis à la loi sur les agences commerciales du Royaume.
  • Les contrats limités à l’achat et à la vente de biens, à des services sous une marque donnée, ou à l’usage d’une marque ou de tout autre droit de propriété intellectuelle pour un bien ou un service.
  • Les arrangements où le franchisé est détenu à 100% par le franchiseur, directement ou indirectement.
  • Tout autre accord ou arrangement désigné par le règlement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لأغراض تطبيق النظام، لا تعد اتفاقية امتياز أي من الاتفاقيات أو الترتيبات الآتية:

1-الامتيازات التي تُمنح أو تَصدُر بموجب مراسيم ملكية.

2-الاتفاقيات أو العقود الخاضعة لنظام الوكالات التجارية في المملكة.

3-الاتفاقيات أو العقود المقصورة على شراء وبيع سلع، أو على تقديم خدمات تحمل علامة تجارية معينة، أو على استخدام علامة تجارية أو أي حقوق ملكية فكرية أخرى بالنسبة إلى أي سلعة أو خدمة.

4-الترتيبات التي يكون بموجبها صاحب الامتياز مملوكاً بالكامل لمانح الامتياز بشكل مباشر أو غير مباشر.

5-أي اتفاقيات أو ترتيبات أخرى تحددها اللائحة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

For the purpose of applying this Law, the following agreements and arrangements shall not be deemed a franchise agreement:

1. A concession granted or issued pursuant to a Royal Decree.

2. An agreement or contract subject to the Law of Commercial Agencies applicable in the Kingdom.

3. An agreement or contract limited to the purchase and sale of goods or provision of services carrying certain trademarks, or to the use of a trademark or any copyrighted material of any good or service.

4. An arrangement whereby the franchisor fully owns the franchisee, whether directly or indirectly.

5. Any other agreements or arrangements specified by the Regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: Le paragraphe 3 en arabe exclut les contrats limités à l’usage d’une marque « ou de tout autre droit de propriété intellectuelle » ; l’anglais dit « any copyrighted material », plus restreint.

Articles liés

Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la franchise

Franchise

Sources

  1. نظام الإمتياز التجاري — وزارة التجارة
  2. Franchise Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.