La loi saoudienne sur la franchise
Chapitre 11 : Dispositions finales
6 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 22: Fin de l’usage de la marque avec la franchiseLa cession, la résiliation, l’extinction ou le non-renouvellement du contrat de franchise met fin à tout accord d’usage d’une marque ou d’un nom commercial lié à l’activité franchisée ; le règlement fixe la procédure.
- Article 23: Nullité de la renonciation aux droits du franchiséEst nul tout accord par lequel le franchisé renonce à l’un de ses droits légaux, sauf s’il s’inscrit dans un règlement définitif convenu avec le franchiseur ou s’il est autorisé par la loi.
- Article 24: Sanctions et commission des infractionsToute violation de la loi ou du règlement est passible d’une amende de 500,000 SAR au plus, infligée par une commission de trois membres créée par le ministre. Ses décisions sont contestables devant le Diwan al-Mazalim et, une fois définitives, publiables aux frais du contrevenant.
- Article 25: Modes alternatifs de règlement des litigesLes parties peuvent convenir de régler les litiges nés du contrat de franchise ou de l’application de la loi par des modes alternatifs, comme l’arbitrage, la médiation et la conciliation.
- Article 26: Adoption du règlement d’applicationLe ministre adopte le règlement dans les 180 jours de la publication de la loi, applicable dès l’entrée en vigueur de celle-ci. Il couvre les modèles de contrats et de documents d’information, leurs exigences, les frais, les informations à publier et l’organe chargé d’appliquer la loi.
- Article 27: Entrée en vigueurLa loi entre en vigueur 180 jours après sa publication au Journal officiel et abroge toute disposition contraire.
Sources
- نظام الإمتياز التجاري — وزارة التجارة
- Franchise Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..