Article 17: Résiliation pour manquement à l’information ou à l’enregistrement
En cas de manquement grave du franchiseur aux obligations d’information ou d’enregistrement, le franchisé peut résilier par avis écrit sans l’indemniser, dans l’année suivant sa connaissance du manquement ou les 3 ans suivant celui-ci, au premier terme échu.
Ce que cela signifie en pratique
- Cause : un manquement grave du franchiseur aux obligations d’information ou d’enregistrement prévues par la loi et le règlement.
- Délai : avant l’expiration d’1 an à compter de la connaissance du manquement ou de 3 ans à compter de sa survenance, au premier terme échu.
- Modalité : avis écrit au franchiseur, sans indemnité due à celui-ci ; le franchiseur doit alors racheter les actifs et indemniser le franchisé selon l’article 20.
Le texte officiel
في حال وقوع إخلال جوهري من مانح الامتياز بالتزامات الإفصاح أو القيد المحددة في النظام واللائحة، يحق لصاحب الامتياز قبل انقضاء سنة من تاريخ علمه بالإخلال أو قبل انقضاء ثلاث سنوات من تاريخ وقوع الإخلال، أيهما أسبق؛ إنهاء اتفاقية الامتياز -بإشعار مكتوب إلى مانح الامتياز- دون تعويض مانح الامتياز عن ذلك.
If the franchisor substantially breaches the disclosure or registry obligations stipulated in this Law and its Regulations, the franchisee may, within one year from the date of knowledge of such breach or within three years from the occurrence thereof, whichever occurs earlier, terminate the franchise agreement by serving a written notice to the franchisor without compensating said franchisor for such termination.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الإمتياز التجاري — وزارة التجارة
- Franchise Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.