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La loi saoudienne sur la franchise · Chapitre 10 : Indemnisation

Article 19: Réparation d’un manquement à l’information ou à l’enregistrement

En cas de manquement grave du franchiseur aux obligations d’information ou d’enregistrement de la loi et du règlement, le franchisé peut demander réparation de tout préjudice sans résilier le contrat.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le franchisé peut maintenir le contrat tout en demandant réparation, au lieu de résilier selon l’article 17.
  • Selon l’article 21, l’action n’est plus recevable après 1 an à compter de la connaissance du manquement ou 3 ans à compter de celui-ci, au premier terme échu.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا أخل مانح الامتياز بشكل جوهري بالتزاماته -المتعلقة بالإفصاح أو القيد- المحددة في النظام واللائحة؛ فلصاحب الامتياز المطالبة بالتعويض عن أي ضرر يلحق به دون إنهاء اتفاقية الامتياز.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If the franchisor substantially breaches the disclosure or registry obligation stipulated in this Law and its Regulations, the franchisee may claim damages for such breach without terminating the franchise agreement.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإمتياز التجاري — وزارة التجارة
  2. Franchise Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.