Article 19: Réparation d’un manquement à l’information ou à l’enregistrement
En cas de manquement grave du franchiseur aux obligations d’information ou d’enregistrement de la loi et du règlement, le franchisé peut demander réparation de tout préjudice sans résilier le contrat.
Ce que cela signifie en pratique
- Le franchisé peut maintenir le contrat tout en demandant réparation, au lieu de résilier selon l’article 17.
- Selon l’article 21, l’action n’est plus recevable après 1 an à compter de la connaissance du manquement ou 3 ans à compter de celui-ci, au premier terme échu.
Le texte officiel
إذا أخل مانح الامتياز بشكل جوهري بالتزاماته -المتعلقة بالإفصاح أو القيد- المحددة في النظام واللائحة؛ فلصاحب الامتياز المطالبة بالتعويض عن أي ضرر يلحق به دون إنهاء اتفاقية الامتياز.
If the franchisor substantially breaches the disclosure or registry obligation stipulated in this Law and its Regulations, the franchisee may claim damages for such breach without terminating the franchise agreement.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 6: Enregistrement du contrat et du document d’informationLe contrat de franchise et le document d’information sont enregistrés auprès du ministère ; le règlement fixe la procédure et les documents et informations à fournir.
- Article 7: Le document d’informationLe franchiseur remet au franchisé le document d’information au moins 14 jours avant la signature ou tout paiement, selon ce qui intervient en premier. Il doit être en arabe, clair et précis, et inclure toute information sur la performance financière communiquée.
- Article 17: Résiliation pour manquement à l’information ou à l’enregistrementEn cas de manquement grave du franchiseur aux obligations d’information ou d’enregistrement, le franchisé peut résilier par avis écrit sans l’indemniser, dans l’année suivant sa connaissance du manquement ou les 3 ans suivant celui-ci, au premier terme échu.
- Article 21: Délais des actions en réparationL’action en réparation d’une résiliation contraire à l’article 18 n’est plus recevable 3 ans après la résiliation ; les autres actions pour manquement, après 1 an à compter de la connaissance ou 3 ans à compter du manquement, au premier terme échu. Agir selon la loi n’exclut pas d’autres droits.
Sources
- نظام الإمتياز التجاري — وزارة التجارة
- Franchise Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.