La loi saoudienne sur la franchise
Chapitre 10 : Indemnisation
3 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 19: Réparation d’un manquement à l’information ou à l’enregistrementEn cas de manquement grave du franchiseur aux obligations d’information ou d’enregistrement de la loi et du règlement, le franchisé peut demander réparation de tout préjudice sans résilier le contrat.
- Article 20: Rachat des actifs et indemnisationSi le franchisé résilie selon l’article 17, si le franchiseur résilie en violation de l’article 18 ou refuse le renouvellement hors des cas 2 à 5 de l’article 15, le franchiseur rachète les actifs et, sauf refus de renouveler, indemnise. Le franchiseur peut agir si le franchisé résilie en violation de la loi.
- Article 21: Délais des actions en réparationL’action en réparation d’une résiliation contraire à l’article 18 n’est plus recevable 3 ans après la résiliation ; les autres actions pour manquement, après 1 an à compter de la connaissance ou 3 ans à compter du manquement, au premier terme échu. Agir selon la loi n’exclut pas d’autres droits.
Sources
- نظام الإمتياز التجاري — وزارة التجارة
- Franchise Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..