Article 7: Le document d’information
Le franchiseur remet au franchisé le document d’information au moins 14 jours avant la signature ou tout paiement, selon ce qui intervient en premier. Il doit être en arabe, clair et précis, et inclure toute information sur la performance financière communiquée.
Ce que cela signifie en pratique
- Délai : au moins 14 jours avant la conclusion du contrat ou avant tout paiement du franchisé au titre de la franchise, selon ce qui intervient en premier, et dans la forme fixée par le règlement.
- Langue et qualité : rédigé en arabe, ou accompagné d’une traduction arabe certifiée s’il est rédigé dans une autre langue, et clair et précis.
- Si le franchiseur fournit au futur franchisé des informations sur la performance financière passée ou prévisionnelle d’unités qu’il ou son groupe détient, elles doivent figurer dans le document d’information et respecter les conditions du règlement.
- Un manquement grave à l’obligation d’information permet au franchisé de résilier (article 17) ou de demander réparation (article 19).
Le texte officiel
1-على مانح الامتياز تزويد صاحب الامتياز بنسخة من وثيقة الإفصاح وفقاً لما تحدده اللائحة قبل (أربعة عشر) يوماً على الأقل من إبرام اتفاقية الامتياز أو من تاريخ دفع صاحب الامتياز أي مقابل في شأن الامتياز، أيهما أسبق.
2-يجب أن يراعى في وثيقة الإفصاح ما يأتي:
أ-أن تحرر باللغة العربية، وإذا كانت محررة بغير اللغة العربية فيجب ترجمتها إلى اللغة العربية ترجمة معتمدة.
ب-أن تكون واضحة ودقيقة.
3-في حال تقديم مانح الامتياز إلى صاحب الامتياز -الذي ينوي التعاقد معه- معلومات تتعلق بالأداء المالي السابق أو المتوقع لأعمال الامتياز المملوكة له أو لأي شخص ضمن مجموعته؛ فعليه تضمين هذه المعلومات في وثيقة الإفصاح ومراعاة استيفائها للأحكام والشروط التي تحددها اللائحة.
The franchisor shall provide the franchisee with a copy of the disclosure document, as prescribed by the Regulations, at least 14 days prior to concluding the franchise agreement or from the date of any payment made by the franchisee in relation to the franchise, whichever occurs first.
2. A disclosure document must be:
a) drafted in Arabic; if drafted in another language, a certified Arabic translation must be provided; and
b) clear and precise.
3. If the franchisor submits to a prospective franchisee any information relating to the previous or projected financial performance of a franchised business owned by him or by any of his associates, the franchisor shall include such information in the disclosure document, ensuring that the information meets the requirements and provisions prescribed by the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 6: Enregistrement du contrat et du document d’informationLe contrat de franchise et le document d’information sont enregistrés auprès du ministère ; le règlement fixe la procédure et les documents et informations à fournir.
- Article 17: Résiliation pour manquement à l’information ou à l’enregistrementEn cas de manquement grave du franchiseur aux obligations d’information ou d’enregistrement, le franchisé peut résilier par avis écrit sans l’indemniser, dans l’année suivant sa connaissance du manquement ou les 3 ans suivant celui-ci, au premier terme échu.
- Article 19: Réparation d’un manquement à l’information ou à l’enregistrementEn cas de manquement grave du franchiseur aux obligations d’information ou d’enregistrement de la loi et du règlement, le franchisé peut demander réparation de tout préjudice sans résilier le contrat.
- Article 26: Adoption du règlement d’applicationLe ministre adopte le règlement dans les 180 jours de la publication de la loi, applicable dès l’entrée en vigueur de celle-ci. Il couvre les modèles de contrats et de documents d’information, leurs exigences, les frais, les informations à publier et l’organe chargé d’appliquer la loi.
Sources
- نظام الإمتياز التجاري — وزارة التجارة
- Franchise Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.