Article 23: Nullité de la renonciation aux droits du franchisé
Est nul tout accord par lequel le franchisé renonce à l’un de ses droits légaux, sauf s’il s’inscrit dans un règlement définitif convenu avec le franchiseur ou s’il est autorisé par la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- Tout accord, dans le contrat de franchise ou à part, qui supprime un droit que la loi accorde au franchisé est sans effet.
- Exceptions : la renonciation fait partie d’un règlement définitif convenu avec le franchiseur, ou la loi elle-même l’autorise.
Le texte officiel
يعد باطلاً كل اتفاق يتنازل أو يتخلى بموجبه صاحب الامتياز عن أي من حقوقه المنصوص عليها في النظام, إلا إذا كان هذا الاتفاق ضمن تسوية نهائية يتفق عليها مع مانح الامتياز أو مصرحاً به وفقاً للنظام.
Any agreement by which the franchisee waives or relinquishes any of the rights he is entitled to under this Law shall be deemed null and void, unless such agreement is part of a final settlement with the franchisor or is authorized under this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Sources
- نظام الإمتياز التجاري — وزارة التجارة
- Franchise Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.