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La loi saoudienne sur la franchise · Chapitre 11 : Dispositions finales

Article 23: Nullité de la renonciation aux droits du franchisé

Est nul tout accord par lequel le franchisé renonce à l’un de ses droits légaux, sauf s’il s’inscrit dans un règlement définitif convenu avec le franchiseur ou s’il est autorisé par la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • Tout accord, dans le contrat de franchise ou à part, qui supprime un droit que la loi accorde au franchisé est sans effet.
  • Exceptions : la renonciation fait partie d’un règlement définitif convenu avec le franchiseur, ou la loi elle-même l’autorise.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يعد باطلاً كل اتفاق يتنازل أو يتخلى بموجبه صاحب الامتياز عن أي من حقوقه المنصوص عليها في النظام, إلا إذا كان هذا الاتفاق ضمن تسوية نهائية يتفق عليها مع مانح الامتياز أو مصرحاً به وفقاً للنظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Any agreement by which the franchisee waives or relinquishes any of the rights he is entitled to under this Law shall be deemed null and void, unless such agreement is part of a final settlement with the franchisor or is authorized under this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Franchise

Sources

  1. نظام الإمتياز التجاري — وزارة التجارة
  2. Franchise Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.