La loi saoudienne sur la franchise · Chapitre 6 : Le contrat de franchise
Article 12: Publicité et commercialisation des franchises
Les règles relatives à la publicité et à la commercialisation des franchises sont fixées par le règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi ne fixe elle-même aucune règle publicitaire ici ; elle les renvoie au règlement.
Le texte officiel
تحدد اللائحة الأحكام المتصلة بأنشطة الدعاية والتسويق المتعلقة بالامتياز.
The provisions relating to the advertising and marketing of a franchise shall be determined by the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الإمتياز التجاري — وزارة التجارة
- Franchise Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.