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La loi saoudienne sur la franchise · Chapitre 6 : Le contrat de franchise

Article 12: Publicité et commercialisation des franchises

Les règles relatives à la publicité et à la commercialisation des franchises sont fixées par le règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • La loi ne fixe elle-même aucune règle publicitaire ici ; elle les renvoie au règlement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تحدد اللائحة الأحكام المتصلة بأنشطة الدعاية والتسويق المتعلقة بالامتياز.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The provisions relating to the advertising and marketing of a franchise shall be determined by the Regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإمتياز التجاري — وزارة التجارة
  2. Franchise Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.