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Franchise — La loi saoudienne sur la franchise
25 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: DéfinitionsL’article définit les termes de la loi, notamment franchise, franchiseur, franchisé, contrat de franchise, modèle d’exploitation de la franchise, contrôle, groupe et document d’information.
- Article 2: Objectifs de la loiLa loi vise à encourager la franchise dans le Royaume par un cadre fondé sur la liberté contractuelle et la transparence, à protéger les deux parties surtout à la fin du contrat, à garantir l’information du futur franchisé et à améliorer la qualité des biens et services.
- Article 4: Accords qui ne sont pas des franchisesAu sens de la loi, cinq types d’accords ne sont pas des contrats de franchise, dont les concessions accordées par décret royal, les contrats d’agence commerciale et les accords limités à la vente, aux services ou à l’usage d’une marque.
- Article 5: Expérience préalable avant de franchiserUne franchise ne peut être offerte ou accordée qu’après au moins 1 an d’exploitation selon le modèle, par deux personnes ou dans deux points de vente. Si le franchiseur n’opère pas dans le Royaume, le sous-franchiseur doit y justifier d’1 an d’exploitation. Le ministre peut modifier ces durées.
- Article 6: Enregistrement du contrat et du document d’informationLe contrat de franchise et le document d’information sont enregistrés auprès du ministère ; le règlement fixe la procédure et les documents et informations à fournir.
- Article 7: Le document d’informationLe franchiseur remet au franchisé le document d’information au moins 14 jours avant la signature ou tout paiement, selon ce qui intervient en premier. Il doit être en arabe, clair et précis, et inclure toute information sur la performance financière communiquée.
- Article 8: Obligations du franchiseurSauf accord écrit contraire, le franchiseur doit définir les droits du franchisé et le modèle, former le personnel, fournir savoir-faire et approvisionnement, garder confidentielles les données financières, détailler les sommes sur demande et ne pas concurrencer le franchisé dans sa zone.
- Article 9: Obligations du franchiséSauf accord écrit contraire, le franchisé doit obtenir l’accord du franchiseur avant de modifier produits, services, méthode ou lieu d’exploitation, lui transmettre les données de l’activité, y compris financières, et le laisser inspecter les locaux sans perturber l’activité.
- Article 10: Bonne foiLe franchiseur et le franchisé doivent exécuter de bonne foi les obligations prévues par le contrat de franchise.
- Article 11: Forme et contenu du contrat de franchiseLe contrat de franchise doit être écrit et signé par les deux parties, avec une traduction arabe certifiée s’il est dans une autre langue. Outre ce que les parties conviennent, il doit contenir des clauses sur l’activité, la durée, les sommes, la formation, l’approvisionnement, la propriété intellectuelle et les litiges.
- Article 12: Publicité et commercialisation des franchisesLes règles relatives à la publicité et à la commercialisation des franchises sont fixées par le règlement.
- Article 13: Cession et changement de contrôleSauf clause contraire, le franchisé doit obtenir l’accord du franchiseur avant un changement de la personne qui le contrôle ou une cession du contrat et de l’activité. Le franchiseur ne peut s’y opposer, ni retirer son accord, que dans des cas énumérés.
- Article 14: Accord réputé donné à la cessionSous réserve de l’article 13, le franchiseur est réputé avoir accepté la cession ou le changement de contrôle s’il ne répond pas par écrit à la demande écrite du franchisé, selon les modalités du règlement.
- Article 15: Renouvellement ou prorogation du contratSauf clause contraire, le franchisé qui souhaite renouveler ou proroger doit en aviser le franchiseur par écrit au moins 180 jours avant l’échéance ; le contrat est alors renouvelé pour la même durée à des conditions similaires, sauf dans six cas.
- Article 16: Extinction du contrat liée au franchiséSauf clause contraire, le contrat prend fin, pour un franchisé personne physique, à l’ouverture d’une liquidation selon la loi sur la faillite, au décès, à l’incapacité ou à un empêchement de santé ; pour une personne morale, à sa liquidation volontaire ou judiciaire ou à sa disparition.
- Article 17: Résiliation pour manquement à l’information ou à l’enregistrementEn cas de manquement grave du franchiseur aux obligations d’information ou d’enregistrement, le franchisé peut résilier par avis écrit sans l’indemniser, dans l’année suivant sa connaissance du manquement ou les 3 ans suivant celui-ci, au premier terme échu.
- Article 18: Résiliation par le franchiseurLe franchiseur ne peut résilier le contrat avant son terme sans l’accord écrit du franchisé, sauf motif légitime ; l’article énumère dix cas constituant un motif légitime.
- Article 19: Réparation d’un manquement à l’information ou à l’enregistrementEn cas de manquement grave du franchiseur aux obligations d’information ou d’enregistrement de la loi et du règlement, le franchisé peut demander réparation de tout préjudice sans résilier le contrat.
- Article 20: Rachat des actifs et indemnisationSi le franchisé résilie selon l’article 17, si le franchiseur résilie en violation de l’article 18 ou refuse le renouvellement hors des cas 2 à 5 de l’article 15, le franchiseur rachète les actifs et, sauf refus de renouveler, indemnise. Le franchiseur peut agir si le franchisé résilie en violation de la loi.
- Article 21: Délais des actions en réparationL’action en réparation d’une résiliation contraire à l’article 18 n’est plus recevable 3 ans après la résiliation ; les autres actions pour manquement, après 1 an à compter de la connaissance ou 3 ans à compter du manquement, au premier terme échu. Agir selon la loi n’exclut pas d’autres droits.
- Article 22: Fin de l’usage de la marque avec la franchiseLa cession, la résiliation, l’extinction ou le non-renouvellement du contrat de franchise met fin à tout accord d’usage d’une marque ou d’un nom commercial lié à l’activité franchisée ; le règlement fixe la procédure.
- Article 23: Nullité de la renonciation aux droits du franchiséEst nul tout accord par lequel le franchisé renonce à l’un de ses droits légaux, sauf s’il s’inscrit dans un règlement définitif convenu avec le franchiseur ou s’il est autorisé par la loi.
- Article 24: Sanctions et commission des infractionsToute violation de la loi ou du règlement est passible d’une amende de 500,000 SAR au plus, infligée par une commission de trois membres créée par le ministre. Ses décisions sont contestables devant le Diwan al-Mazalim et, une fois définitives, publiables aux frais du contrevenant.
- Article 25: Modes alternatifs de règlement des litigesLes parties peuvent convenir de régler les litiges nés du contrat de franchise ou de l’application de la loi par des modes alternatifs, comme l’arbitrage, la médiation et la conciliation.
- Article 26: Adoption du règlement d’applicationLe ministre adopte le règlement dans les 180 jours de la publication de la loi, applicable dès l’entrée en vigueur de celle-ci. Il couvre les modèles de contrats et de documents d’information, leurs exigences, les frais, les informations à publier et l’organe chargé d’appliquer la loi.
Titres
- Chapitre 1 : Dispositions générales
- Chapitre 2 : Champ d’application
- Chapitre 3 : Conditions d’octroi de la franchise
- Chapitre 4 : Enregistrement et information
- Chapitre 5 : Obligations du franchisé et du franchiseur
- Chapitre 6 : Le contrat de franchise
- Chapitre 7 : Cession du contrat de franchise
- Chapitre 8 : Renouvellement du contrat de franchise
- Chapitre 9 : Résiliation ou extinction du contrat de franchise
- Chapitre 10 : Indemnisation
- Chapitre 11 : Dispositions finales
Sources
- نظام الإمتياز التجاري — وزارة التجارة
- Franchise Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..