Article 6: Enregistrement du contrat et du document d’information
Le contrat de franchise et le document d’information sont enregistrés auprès du ministère ; le règlement fixe la procédure et les documents et informations à fournir.
Ce que cela signifie en pratique
- Les deux documents doivent être enregistrés auprès du ministère ; la procédure et les pièces exigées relèvent du règlement et non de la loi.
- Un manquement grave à l’obligation d’enregistrement permet au franchisé de résilier selon l’article 17 ou de demander réparation selon l’article 19.
Le texte officiel
تقيد اتفاقية الامتياز ووثيقة الإفصاح لدى الوزارة، وتحدد اللائحة الإجراءات المنظمة للقيد والوثائق والمعلومات الواجب تقديمها.
Franchise agreements and disclosure documents shall be registered with the Ministry. The Regulations shall specify the registration procedures and the required documents and information.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 7: Le document d’informationLe franchiseur remet au franchisé le document d’information au moins 14 jours avant la signature ou tout paiement, selon ce qui intervient en premier. Il doit être en arabe, clair et précis, et inclure toute information sur la performance financière communiquée.
- Article 17: Résiliation pour manquement à l’information ou à l’enregistrementEn cas de manquement grave du franchiseur aux obligations d’information ou d’enregistrement, le franchisé peut résilier par avis écrit sans l’indemniser, dans l’année suivant sa connaissance du manquement ou les 3 ans suivant celui-ci, au premier terme échu.
- Article 19: Réparation d’un manquement à l’information ou à l’enregistrementEn cas de manquement grave du franchiseur aux obligations d’information ou d’enregistrement de la loi et du règlement, le franchisé peut demander réparation de tout préjudice sans résilier le contrat.
Sources
- نظام الإمتياز التجاري — وزارة التجارة
- Franchise Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.