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La loi saoudienne sur la franchise · Chapitre 4 : Enregistrement et information

Article 6: Enregistrement du contrat et du document d’information

Le contrat de franchise et le document d’information sont enregistrés auprès du ministère ; le règlement fixe la procédure et les documents et informations à fournir.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les deux documents doivent être enregistrés auprès du ministère ; la procédure et les pièces exigées relèvent du règlement et non de la loi.
  • Un manquement grave à l’obligation d’enregistrement permet au franchisé de résilier selon l’article 17 ou de demander réparation selon l’article 19.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تقيد اتفاقية الامتياز ووثيقة الإفصاح لدى الوزارة، وتحدد اللائحة الإجراءات المنظمة للقيد والوثائق والمعلومات الواجب تقديمها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Franchise agreements and disclosure documents shall be registered with the Ministry. The Regulations shall specify the registration procedures and the required documents and information.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإمتياز التجاري — وزارة التجارة
  2. Franchise Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.