La loi saoudienne sur la franchise
Chapitre 9 : Résiliation ou extinction du contrat de franchise
3 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 16: Extinction du contrat liée au franchiséSauf clause contraire, le contrat prend fin, pour un franchisé personne physique, à l’ouverture d’une liquidation selon la loi sur la faillite, au décès, à l’incapacité ou à un empêchement de santé ; pour une personne morale, à sa liquidation volontaire ou judiciaire ou à sa disparition.
- Article 17: Résiliation pour manquement à l’information ou à l’enregistrementEn cas de manquement grave du franchiseur aux obligations d’information ou d’enregistrement, le franchisé peut résilier par avis écrit sans l’indemniser, dans l’année suivant sa connaissance du manquement ou les 3 ans suivant celui-ci, au premier terme échu.
- Article 18: Résiliation par le franchiseurLe franchiseur ne peut résilier le contrat avant son terme sans l’accord écrit du franchisé, sauf motif légitime ; l’article énumère dix cas constituant un motif légitime.
Sources
- نظام الإمتياز التجاري — وزارة التجارة
- Franchise Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..