La loi saoudienne sur la franchise
Chapitre 5 : Obligations du franchisé et du franchiseur
3 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 8: Obligations du franchiseurSauf accord écrit contraire, le franchiseur doit définir les droits du franchisé et le modèle, former le personnel, fournir savoir-faire et approvisionnement, garder confidentielles les données financières, détailler les sommes sur demande et ne pas concurrencer le franchisé dans sa zone.
- Article 9: Obligations du franchiséSauf accord écrit contraire, le franchisé doit obtenir l’accord du franchiseur avant de modifier produits, services, méthode ou lieu d’exploitation, lui transmettre les données de l’activité, y compris financières, et le laisser inspecter les locaux sans perturber l’activité.
- Article 10: Bonne foiLe franchiseur et le franchisé doivent exécuter de bonne foi les obligations prévues par le contrat de franchise.
Sources
- نظام الإمتياز التجاري — وزارة التجارة
- Franchise Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..