Article 22: Fin de l’usage de la marque avec la franchise
La cession, la résiliation, l’extinction ou le non-renouvellement du contrat de franchise met fin à tout accord d’usage d’une marque ou d’un nom commercial lié à l’activité franchisée ; le règlement fixe la procédure.
Ce que cela signifie en pratique
- Tout accord d’usage d’une marque ou d’un nom commercial lié à la franchise prend fin avec celle-ci dans chacun de ces cas et ne peut plus fonder la poursuite de l’usage.
- La procédure de cessation d’usage de la marque ou du nom est fixée par le règlement.
Le texte officiel
يترتب على التنازل عن اتفاقية الامتياز وأعمال الامتياز أو إنهائها أو انقضائها أو عدم تجديدها؛ انقضاء اتفاقية استخدام أي علامة تجارية أو اسم تجاري مرتبط بأعمال الامتياز، وتحدد اللائحة إجراءات ذلك.
The assignment, termination, expiration, or non-renewal of the franchise agreement and franchise business shall result in the termination of any agreement relating to the use of any trademark or brand name of the franchised business. The Regulations shall specify the necessary procedures.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 13: Cession et changement de contrôleSauf clause contraire, le franchisé doit obtenir l’accord du franchiseur avant un changement de la personne qui le contrôle ou une cession du contrat et de l’activité. Le franchiseur ne peut s’y opposer, ni retirer son accord, que dans des cas énumérés.
- Article 15: Renouvellement ou prorogation du contratSauf clause contraire, le franchisé qui souhaite renouveler ou proroger doit en aviser le franchiseur par écrit au moins 180 jours avant l’échéance ; le contrat est alors renouvelé pour la même durée à des conditions similaires, sauf dans six cas.
- Article 16: Extinction du contrat liée au franchiséSauf clause contraire, le contrat prend fin, pour un franchisé personne physique, à l’ouverture d’une liquidation selon la loi sur la faillite, au décès, à l’incapacité ou à un empêchement de santé ; pour une personne morale, à sa liquidation volontaire ou judiciaire ou à sa disparition.
- Article 18: Résiliation par le franchiseurLe franchiseur ne peut résilier le contrat avant son terme sans l’accord écrit du franchisé, sauf motif légitime ; l’article énumère dix cas constituant un motif légitime.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la franchise
Sources
- نظام الإمتياز التجاري — وزارة التجارة
- Franchise Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.