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La loi saoudienne sur la franchise · Chapitre 11 : Dispositions finales

Article 22: Fin de l’usage de la marque avec la franchise

La cession, la résiliation, l’extinction ou le non-renouvellement du contrat de franchise met fin à tout accord d’usage d’une marque ou d’un nom commercial lié à l’activité franchisée ; le règlement fixe la procédure.

Ce que cela signifie en pratique

  • Tout accord d’usage d’une marque ou d’un nom commercial lié à la franchise prend fin avec celle-ci dans chacun de ces cas et ne peut plus fonder la poursuite de l’usage.
  • La procédure de cessation d’usage de la marque ou du nom est fixée par le règlement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يترتب على التنازل عن اتفاقية الامتياز وأعمال الامتياز أو إنهائها أو انقضائها أو عدم تجديدها؛ انقضاء اتفاقية استخدام أي علامة تجارية أو اسم تجاري مرتبط بأعمال الامتياز، وتحدد اللائحة إجراءات ذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The assignment, termination, expiration, or non-renewal of the franchise agreement and franchise business shall result in the termination of any agreement relating to the use of any trademark or brand name of the franchised business. The Regulations shall specify the necessary procedures.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la franchise

Franchise

Sources

  1. نظام الإمتياز التجاري — وزارة التجارة
  2. Franchise Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.