Article 25: Modes alternatifs de règlement des litiges
Les parties peuvent convenir de régler les litiges nés du contrat de franchise ou de l’application de la loi par des modes alternatifs, comme l’arbitrage, la médiation et la conciliation.
Ce que cela signifie en pratique
- Le recours à ces modes est facultatif et suppose l’accord des parties ; il s’articule avec l’article 11, qui impose au contrat de prévoir un mode de règlement des litiges.
Le texte officiel
يجوز الاتفاق على تسوية المنازعات التي تنشأ عن اتفاقية الامتياز أو تطبيق النظام بوسائل بديلة, كالتحكيم والوساطة والتوفيق.
Disputes arising from the franchise agreement or the application of this Law may be settled by alternative means, such as arbitration, mediation, and conciliation.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الإمتياز التجاري — وزارة التجارة
- Franchise Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.