Article 21: Délais des actions en réparation
L’action en réparation d’une résiliation contraire à l’article 18 n’est plus recevable 3 ans après la résiliation ; les autres actions pour manquement, après 1 an à compter de la connaissance ou 3 ans à compter du manquement, au premier terme échu. Agir selon la loi n’exclut pas d’autres droits.
Ce que cela signifie en pratique
- Résiliation par le franchiseur contraire à l’article 18 : l’action en réparation n’est plus recevable 3 ans après la date de résiliation.
- Manquement de l’une des parties à ses obligations légales ou contractuelles : l’action n’est plus recevable 1 an après que l’autre partie en a eu connaissance ou 3 ans après le manquement, au premier terme échu.
- Agir sur le fondement de cette loi n’empêche aucune des parties de faire valoir un droit tiré d’une autre loi.
Le texte officiel
1-لا تسمع دعاوى المطالبة بالتعويض نتيجة لإنهاء مانح الامتياز اتفاقية الامتياز بالمخالفة لأحكام المادة (الثامنة عشرة) من النظام بعد انقضاء ثلاث سنوات من تاريخ إنهاء اتفاقية الامتياز.
2-لا تسمع دعاوى المطالبة بالتعويض نتيجة لإخلال مانح الامتياز أو صاحب الامتياز بالتزاماته الواردة في النظام أو في اتفاقية الامتياز بعد انقضاء سنة من تاريخ علم الطرف غير المخل بالإخلال أو بعد انقضاء ثلاث سنوات من تاريخ وقوع الإخلال، أيهما أسبق.
3-لا تحول إقامة أي دعوى بموجب أحكام النظام دون مطالبة مانح الامتياز أو صاحب الامتياز بأي حق مترتب لأي منهما بموجب أحكام نظام آخر.
1. Any claim for compensation filed as a result of the franchisor’s termination of the franchise agreement in violation of Article 18 of this Law shall not be heard upon the lapse of three years from the termination date.
2. Any claim for compensation filed as a result of the franchisor’s or franchisee's violation of their obligations as stipulated in this Law or the franchise agreement shall not be heard upon the lapse of one year from the date the non-violating party becomes aware of the violation or upon the lapse of three years from the date of the occurrence of the violation, whichever occurs earlier.
3. Filing a claim under this Law shall not preclude the franchisor or the franchisee from claiming any right under any other law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
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- Article 18: Résiliation par le franchiseurLe franchiseur ne peut résilier le contrat avant son terme sans l’accord écrit du franchisé, sauf motif légitime ; l’article énumère dix cas constituant un motif légitime.
- Article 19: Réparation d’un manquement à l’information ou à l’enregistrementEn cas de manquement grave du franchiseur aux obligations d’information ou d’enregistrement de la loi et du règlement, le franchisé peut demander réparation de tout préjudice sans résilier le contrat.
- Article 20: Rachat des actifs et indemnisationSi le franchisé résilie selon l’article 17, si le franchiseur résilie en violation de l’article 18 ou refuse le renouvellement hors des cas 2 à 5 de l’article 15, le franchiseur rachète les actifs et, sauf refus de renouveler, indemnise. Le franchiseur peut agir si le franchisé résilie en violation de la loi.
Sources
- نظام الإمتياز التجاري — وزارة التجارة
- Franchise Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.