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Déductions de l’assiette de la zakat — Le règlement saoudien de perception de la zakat
24 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 21: Calcul de l’assiette de la zakatLe redevable tenant une comptabilité calcule l’assiette en prenant les éléments ajoutés de l’article 23 diminués des éléments déduits de l’article 26, sous réserve du plancher et du plafond des articles 27 et 28.
- Article 26: Éléments déduits de l’assietteL’article énumère dix éléments que le redevable tenant une comptabilité déduit de l’assiette, notamment les investissements éligibles, les immobilisations nettes, les actifs incorporels, les dépôts réglementaires et l’actif d’impôt différé, chacun selon son article.
- Article 31: Prêts consentis par les associésL’article précise quand les prêts consentis par le redevable en tant qu’associé, et les financements assimilés comme le financement subordonné ou complémentaire, sont déduits de son assiette : jamais pour les sociétés cotées ni les débiteurs non soumis à la zakat, et pour les autres seulement sous conditions.
- Article 32: Créances publiques en retard de paiementLes créances du redevable sur des entités publiques inscrites à son actif ne sont pas déduites de l’assiette, sauf s’il est établi que le retard incombe à l’entité publique et qu’elles sont classées en actifs courants, les passifs courants correspondants étant ajoutés.
- Article 33: Prêts accordésLes prêts accordés et assimilés ne sont pas déduits de l’assiette, sauf les prêts d’associés remplissant les conditions de l’article 31.
- Article 35: Actifs donnés en crédit-bailSauf pour les redevables exerçant une activité de financement, les actifs donnés en crédit-bail ne sont pas un investissement déductible de l’assiette du bailleur, quel que soit leur classement, sauf projets construction-exploitation-transfert relevant de l’article 74.
- Article 42: Conditions de déduction des investissementsUn investissement n’est déductible de l’assiette que s’il n’est pas détenu à des fins de transaction ; l’article fixe six cas où un portefeuille est réputé de transaction et limite cet effet au portefeuille concerné, non à toute la rubrique.
- Article 43: Investissement dans une entité du RoyaumeUn investissement dans une entité du Royaume est déduit de l’assiette s’il est classé en actif non courant, n’est pas détenu à des fins de transaction et si l’entité détenue est enregistrée auprès de la ZATCA et soumise à la zakat.
- Article 44: Investissement dans une entité étrangèreLa quote-part du redevable dans un investissement à l’étranger est déduite si celui-ci est non courant et non détenu à des fins de transaction, et si le redevable en paie la zakat à la ZATCA dans sa déclaration, calculée séparément sur certificat d’un expert-comptable agréé, avec application du plancher.
- Article 45: Investissement dans des fonds d’investissementLes investissements dans des fonds d’investissement sont déduits selon les articles 77, 78 et 79, et ceux dans des fonds de financement lorsque les conditions de l’article 42 sont remplies.
- Article 46: Impossibilité de calculer la zakat des investissements étrangersLe redevable tenant une comptabilité qui ne peut calculer la zakat de ses investissements à l’étranger, pour des motifs admis par la ZATCA, peut en établir l’assiette de façon simplifiée : passifs courants ou à court terme de l’entité détenue déduits de ses actifs courants ou à court terme, sous conditions.
- Article 47: Investissements dans des sociétés non assujettiesSous réserve des règles de déduction de l’article 42, l’investissement dans des sociétés non assujetties à la zakat est déduit s’il est classé en actif non courant et si le redevable en verse la zakat à la ZATCA, calculée séparément, dans sa déclaration.
- Article 48: Déduction des actifs non courantsLes actifs et biens non courants et assimilés figurant aux états financiers du redevable tenant une comptabilité sont déduits s’ils sont acquis pour être utilisés et non revendus, à leur valeur nette ; ceux non enregistrés à son nom le sont dans certains cas.
- Article 49: Éléments des immobilisationsÉnumère, de façon non limitative, ce qui constitue des immobilisations déductibles de l’assiette de la zakat : des immobilisations nettes et acomptes d’achat aux droits d’utilisation, immeubles de placement et programmes d’accession au logement des salariés.
- Article 51: Actifs biologiquesLes actifs biologiques peuvent être déduits s’ils sont classés non courants dans les états financiers du redevable tenant une comptabilité, mais non s’ils sont classés courants ou destinés à la vente.
- Article 52: StocksLes stocks ne sont pas déductibles de l’assiette, sauf les matières non destinées à la vente comme les pièces de rechange, et les matières premières classées courantes ne faisant pas partie du produit final, à condition d’ajouter des passifs courants selon l’article 25.
- Article 53: Logements des salariésLes logements détenus par le redevable tenant une comptabilité pour loger ses salariés sont déduits de l’assiette de la zakat.
- Article 54: Prêts au logement des salariésLes prêts au logement versés aux salariés via des programmes d’aide au logement sont déduits de l’assiette si les contrats prévoient un financement par prêt sans intérêt (qard hasan) ou vente à terme, sans profit ni frais au-delà du principal pour le redevable.
- Article 55: Sukuk et obligations non gouvernementauxUn redevable peut traiter les sukuk et obligations qu’il émet comme du capital aux fins de la zakat, quel que soit leur classement comptable. Les investisseurs les déduisent alors s’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction et si l’émetteur l’a déclaré dans un document admis par la ZATCA.
- Article 56: Dépôts réglementairesLes dépôts réglementaires sont déduits de l’assiette si le redevable est tenu par les lois applicables de les constituer auprès de l’autorité compétente et n’en perçoit aucun rendement.
- Article 70: Actifs non zakatables et déjà zakatésÉnumère limitativement les actifs non zakatables et déjà zakatés du redevable de financement, exclus du total des actifs pour calculer les actifs zakatables.
- Article 73: Immobilier en construction et ventes sur planFixe le traitement de la zakat des projets immobiliers en construction destinés à la vente et des projets de vente sur plan autorisés : quand ils sont déductibles de l’assiette et comment la déduction se calcule projet par projet.
- Article 74: Projets construction-exploitation-transfert (BOT)Définit les contrats de construction-exploitation sous leurs formes (BOT, BOOT, BOO, AOT…) ainsi que le bailleur et le preneur, et permet au bailleur de déduire ces projets de l’assiette sous certaines conditions.
- Article 77: Déduction de l’investissement dans un fondsLe porteur de parts peut déduire son investissement dans un fonds de son assiette s’il n’est pas détenu à des fins de transaction et s’il en calcule et verse la zakat à la ZATCA, dans ses états financiers audités ou selon une attestation d’un expert-comptable agréé dans le Royaume.
Titres
- Section 2 : Calcul de l’assiette de la zakat des redevables tenant une comptabilité
- Section 4 : Éléments déduits de l’assiette de la zakat
- Sous-section 2 : Dettes
- Sous-section 4 : Investissements
- Sous-section 5 : Actifs déduits
- Sous-section 1 : Redevables exerçant des activités de financement
- Sous-section 2 : Activités immobilières et de construction
- Sous-section 3 : Investisseurs dans des fonds d’investissement
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..