Article 35: Actifs donnés en crédit-bail
Sauf pour les redevables exerçant une activité de financement, les actifs donnés en crédit-bail ne sont pas un investissement déductible de l’assiette du bailleur, quel que soit leur classement, sauf projets construction-exploitation-transfert relevant de l’article 74.
Ce que cela signifie en pratique
- Le classement de l’actif loué dans les états financiers ne change rien : il n’est pas déduit de l’assiette du bailleur, sauf pour les redevables du secteur du financement ou les projets de l’article 74.
Le texte officiel
باستثناء مكلف أنشطة التمويل، لا تعدّ الأصول المؤجرة تمويليًّا في القوائم المالية استثمارًا يُحسم من الوعاء الزكوي للمؤجر، مهما كان تصنيفها في القوائم المالية؛ ما لم تكن من مشروعات البناء والتشغيل والتحويل وفقًا لما ورد في المادة (الرابعة والسبعين) من اللائحة.
Except for the Zakat Payer of financing activities, the leased assets are not deemed financing, in the financial statements, as an investment that is deducted from the Zakat base of the lessor, regardless of its classification in the financial statements, unless they are building, operation, and transfer projects, in accordance with the Article (74) of the Regulations.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Déductions de l’assiette de la zakat
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.