Article 49: Éléments des immobilisations
Énumère, de façon non limitative, ce qui constitue des immobilisations déductibles de l’assiette de la zakat : des immobilisations nettes et acomptes d’achat aux droits d’utilisation, immeubles de placement et programmes d’accession au logement des salariés.
Ce que cela signifie en pratique
- Immobilisations nettes ; acomptes sur achats d’immobilisations ; matières non destinées à la vente, comme les pièces de rechange ; constructions et projets en cours destinés à l’activité et non à la vente.
- Actifs financés au profit du preneur dans les crédits-bails des projets construction-exploitation-transfert (BOT) et assimilés, selon l’article 74.
- Droits d’utilisation classés non courants chez le preneur ; coûts de contrat classés non courants ; immeubles de placement non courants non destinés à la vente.
- Terrains nus utilisés dans l’activité sauf s’ils sont destinés à la vente ; programmes d’accession au logement des salariés selon les articles 53 et 54.
Le texte officiel
تشمل الأصول الثابتة على سبيل المثال لا الحصر:
1. صافي الأصول الثابتة.
2. دفعات شراء أصول ثابتة.
3. المواد غير المعدة للبيع كقطع الغيار.
4. الأصول الممولة للمستأجر في عقود التأجير التمويلي في مشروعات البناء والتشغيل والتحويل (BOT) ونحوها، وفق ما ورد في المادة (الرابعة والسبعين) من اللائحة.
5. الإنشاءات الرأسمالية والمشروعات تحت الإنشاء التي تُنشأ لغرض استخدامها في نشاط مكلف الحسابات وليس لغرض بيعها.
6. أصل حق الاستخدام المصنف غير متداول عند المستأجر في عقود الإيجار.
7. تكاليف العقد المصنفة غير متداولة.
8. العقارات الاستثمارية غير المتداولة وغير المعدة للبيع.
9. الأراضي الخام المستخدمة في النشاط، ما لم تكن معدّة للبيع.
10. برامج تملك مساكن الموظفين وفقًا للضوابط المنصوص عليها في المادتين (الثالثة والخمسين، والرابعة والخمسين) من اللائحة.
Fixed assets include, but not limited to:
1. Net fixed assets
2. Payments for purchasing fixed assets.
3. Materials are not prepared for sale as spare parts.
4. Assets financed to the lessee in the Finance Lease contracts in the BOT projects and the like in accordance with the Article (74) of the Regulation.
5. Capital constructions and projects under construction established for the purpose of using them in the activity of Zakat Payer Holding Accounts and not for selling them.
6. The classified right-of use asset that is non-current with the lessee in lease contracts.
7. The classified contract costs are non-current.
8. Investment in real estate that is non-current and not prepared for sale.
9. Raw land that are used in the activity unless they are prepared for sale.
10. Employees’ Housing Ownership Programs according to the controls stipulated in Article (53 and 54) of the Regulation.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 48: Déduction des actifs non courantsLes actifs et biens non courants et assimilés figurant aux états financiers du redevable tenant une comptabilité sont déduits s’ils sont acquis pour être utilisés et non revendus, à leur valeur nette ; ceux non enregistrés à son nom le sont dans certains cas.
- Article 53: Logements des salariésLes logements détenus par le redevable tenant une comptabilité pour loger ses salariés sont déduits de l’assiette de la zakat.
- Article 54: Prêts au logement des salariésLes prêts au logement versés aux salariés via des programmes d’aide au logement sont déduits de l’assiette si les contrats prévoient un financement par prêt sans intérêt (qard hasan) ou vente à terme, sans profit ni frais au-delà du principal pour le redevable.
- Article 74: Projets construction-exploitation-transfert (BOT)Définit les contrats de construction-exploitation sous leurs formes (BOT, BOOT, BOO, AOT…) ainsi que le bailleur et le preneur, et permet au bailleur de déduire ces projets de l’assiette sous certaines conditions.
Déductions de l’assiette de la zakat
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.