Article 54: Prêts au logement des salariés
Les prêts au logement versés aux salariés via des programmes d’aide au logement sont déduits de l’assiette si les contrats prévoient un financement par prêt sans intérêt (qard hasan) ou vente à terme, sans profit ni frais au-delà du principal pour le redevable.
Ce que cela signifie en pratique
- Les contrats doivent prévoir un financement par qard hasan ou vente à terme, sans que le redevable perçoive de profit financier ni de frais au-delà du principal financé.
- Le prix du logement supporté par le salarié ne doit pas dépasser son coût réel pour le redevable, et le salarié ne doit supporter aucun montant supplémentaire au titre du prêt, y compris en cas de résiliation anticipée.
Le texte officiel
1. لأغراض جباية الزكاة، تشمل عناصر الحسم من الوعاء الزكوي القروض السكنية المدفوعة للموظفين من خلال برامج دعم مساكن الموظفين، إذا تضمنت عقودها ما يفيد أن التمويل كان عبر القرض الحسن، أو البيع الآجل؛ دون أن يستحق عليه المكلف أي أرباح مالية، أو رسوم زائدة عن أصل مبلغ التمويل.
2. يراعى في تطبيق الفقرة (1) من هذه المادة ألا يتجاوز سعر الوحدة السكنية الذي يتحمله الموظف تكلفتها الفعلية على المكلف، وألا يتحمل الموظف أي مبالغ إضافية مقابل القرض، ويشمل ذلك الحالات التي يتم فيها إنهاء العقد قبل إتمام مدته.
1. For Zakat collection purposes, deduction elements of Zakat Base shall include, residency debts that are paid for employees through Employees’ Housing Programs, in case their contracts state that funding has been conducted by the interest- free loan or forward sale, without paying any financial profits for the Zakat Payer or further fees over the funding principal amount.
2. While applying paragraph (1) of this Article, the cost of housing unit incurred by the employee, may not exceed the actual cost incurred by the Zakat Payer, therefore the employee may not incur any additional amounts for the loan, this shall be inclusive to cases where the contract is terminated before expiration date.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Déductions de l’assiette de la zakat
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.