Article 56: Dépôts réglementaires
Les dépôts réglementaires sont déduits de l’assiette si le redevable est tenu par les lois applicables de les constituer auprès de l’autorité compétente et n’en perçoit aucun rendement.
Ce que cela signifie en pratique
- Les deux conditions sont cumulatives : dépôt obligatoire selon les lois applicables, et aucun rendement pour le redevable.
Le texte officiel
تعد الودائع النظامية من عناصر الحسم من الوعاء الزكوي عند تحقق الشروط الآتية:
1. أن يكون المكلف ملزمًا بإيداعها لدى الجهة المختصة وفقًا للأنظمة ذات الصلة.
2. ألا يستحق المكلف عليها أي عوائد.
Statutory deposits shall be considered of deduction elements of Zakat Base upon fulfilling the following conditions:
1. The Zakat Payer shall deposit them for competent authority in accordance with the relevant laws.
2. The Zakat Payer may not be paid for any returns thereon.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Déductions de l’assiette de la zakat
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.