Article 48: Déduction des actifs non courants
Les actifs et biens non courants et assimilés figurant aux états financiers du redevable tenant une comptabilité sont déduits s’ils sont acquis pour être utilisés et non revendus, à leur valeur nette ; ceux non enregistrés à son nom le sont dans certains cas.
Ce que cela signifie en pratique
- Conditions : l’actif est acquis pour être utilisé et non revendu, et il est déduit à la valeur nette figurant aux états financiers.
- Les actifs non enregistrés au nom du redevable sont déduits dans l’un de ces cas : un obstacle a empêché le transfert de propriété à la société ; ils servent à son activité ; ils constituent un apport en nature ; ou leurs produits ou charges sont comptabilisés.
Le texte officiel
1. تحسم الأصول والممتلكات غير المتداولة وما في حكمها، المدرجة في القوائم المالية لمكلف الحسابات؛ وفق الضوابط الآتية:
أ- أن تقتنى لغرض استخدامها وليس لإعادة بيعها.
ب- أن تحسم بصافي قيمتها الظاهرة في القوائم المالية.
2. تحسم الأصول والممتلكات غير المتداولة وما في حكمها، المدرجة في القوائم المالية لمكلف الحسابات وغير المسجلة باسمه؛ في أي من الحالات الآتية:
أ- أن يوجد مانع حال دون نقل ملكية الأصل إلى اسم الشركة.
ب- أن تستخدم في نشاط الشركة.
ج- أن تكون حصة عينية في رأس المال.
د- أن يعترف في القوائم المالية بإيراداتها أو مصروفاتها.
1. The non-current assets and properties and equivalents listed in the financial statements of the Zakat Payer Holding Accounts shall be deducted in accordance with the following controls:
a) To be acquired for the purpose of using it and not for reselling it.
b) To be deducted with its net value shown in the financial statements.
2. The non-current assets and properties and the like listed in the financial statements of the Zakat Payer Holding Accounts and not registered in its name shall be deducted in any of the following cases:
a) There is an impediment preventing the transfer of the asset ownership to the company’s name.
b) It is used in the company's activity.
c) It is an in-kind share in the capital.
d) Its revenues or expenses are recognized in the financial statements.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 63: Charges admisesÉnumère les charges admises pour établir le bénéfice ou la perte nets ajustés : créances irrécouvrables, amortissements, salaires déclarés des propriétaires, rémunération du conseil, dons, frais de scolarité des enfants des salariés, provisions, zakat ou impôt sur le revenu payés.
Déductions de l’assiette de la zakat
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.