Article 44: Investissement dans une entité étrangère
La quote-part du redevable dans un investissement à l’étranger est déduite si celui-ci est non courant et non détenu à des fins de transaction, et si le redevable en paie la zakat à la ZATCA dans sa déclaration, calculée séparément sur certificat d’un expert-comptable agréé, avec application du plancher.
Ce que cela signifie en pratique
- L’investissement doit être classé en actif non courant dans les états du redevable et ne pas être détenu à des fins de transaction, conformément à l’article 42.
- Le redevable paie la zakat de ces investissements à la ZATCA dans sa déclaration, calculée indépendamment de son assiette sur un certificat établi selon le règlement et approuvé par un expert-comptable agréé dans le Royaume.
- Le plancher de l’article 27 s’applique à l’assiette de ces investissements, que le bénéfice ait été distribué ou non.
Le texte officiel
مع مراعاة ضوابط حسم الاستثمارات الواردة في المادة (الثانية والأربعين)، يحسم نصيب المكلف من قيمة الاستثمار في منشأة خارج المملكة؛ إذا تحققت الشروط الآتية:
1. أن تصنف قيمة هذا الاستثمار ضمن الأصول غير المتداولة في القوائم المالية للمكلف.
2. أن يكون الاستثمار لغير غرض المتاجرة.
3. أن يسدد المكلف زكاة هذه الاستثمارات للهيئة ضمن الإقرار الزكوي، وتحتسب زكاة هذه الاستثمارات بشكل مستقل عن وعاء الزكاة بموجب شهادة معدة وفقًا لأحكام اللائحة، ومعتمدة من محاسب قانوني مرخص له في المملكة.
4. أن يكون الحد الأدنى للوعاء الزكوي لهذه الاستثمارات وفقًا لما ورد في المادة (السابعة والعشرين)، سواء وزع الربح أو لم يوزع.
Pursuant to the controls for deducting investments contained in the Article (42), the Zakat Payer's share shall be deducted from the investment value in an establishment outside the Kingdom if the following conditions are fulfilled:
1. The value of this investment is classified as non-current assets in the Zakat Payer’s financial statements.
2. The investment is for non-trading purposes.
3. The Zakat Payer pays the Zakat on these investments to ZATCA within the Zakat Return and the Zakat on these investments shall be calculated independently of the Zakat base under a certificate prepared according to the provisions of the Regulation and approved by a certified chartered accountant in the Kingdom.
4. The minimum Zakat base for these investments shall be in accordance with the provisions of the Article ( 27), whether the profit is distributed or not.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 26: Éléments déduits de l’assietteL’article énumère dix éléments que le redevable tenant une comptabilité déduit de l’assiette, notamment les investissements éligibles, les immobilisations nettes, les actifs incorporels, les dépôts réglementaires et l’actif d’impôt différé, chacun selon son article.
- Article 27: Plancher de l’assiette de la zakatL’article fixe une assiette minimale de substitution pour le redevable tenant une comptabilité, fondée sur le bénéfice net ajusté et indépendante des éléments ajoutés et déduits ; elle s’applique lorsque l’assiette est inférieure à ce bénéfice, avec deux règles en l’absence de bénéfice ajusté.
- Article 42: Conditions de déduction des investissementsUn investissement n’est déductible de l’assiette que s’il n’est pas détenu à des fins de transaction ; l’article fixe six cas où un portefeuille est réputé de transaction et limite cet effet au portefeuille concerné, non à toute la rubrique.
Déductions de l’assiette de la zakat
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.