Les lois saoudiennes, article par article
La loi saoudienne sur les noms commerciaux, article par article : texte officiel et 23 articles expliqués
Le texte officiel de chaque article tel que le publie le ministère du Commerce, en arabe et dans la traduction anglaise du ministère lorsqu’elle existe, avec une explication simple de sa portée pratique.
| Promulgation | décret royal n° M/83 du 19/3/1446 H, sur la résolution du Conseil des ministres n° 237 du 14/3/1446 H |
|---|---|
| Articles | 23 en vigueur, en 5 titres |
| Règlement d’application | Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les noms commerciaux |
| Vérifié le | 5 novembre 2026 |
Thèmes
Chapitre 1 : Dispositions générales
Chapitre 2 : Régime, réservation et inscription du nom commercial
- Article 3: Obligation d’adopter et d’inscrire un nom commercial
- Article 4: Composition du nom commercial
- Article 5: Demande de réservation ou d’inscription
- Article 6: Protection du nom commercial
- Article 7: Noms commerciaux interdits
- Article 8: Affichage du nom commercial
- Article 9: Modification du nom commercial
- Article 10: Cession du nom commercial
- Article 11: Transfert du nom avec le fonds de commerce
Chapitre 3 : Annulation, radiation et leurs cas
Chapitre 4 : Infractions
Chapitre 5 : Dispositions finales
Sources
- نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
- Law of Tradenames — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..