Aller au contenu
La loi saoudienne sur les noms commerciaux · Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 2: Objectifs de la loi

La loi vise à renforcer la confiance dans l’environnement des affaires en organisant la réservation et l’inscription des noms commerciaux au registre du commerce, en valorisant ces noms et en protégeant ceux-ci et les droits qui s’y rattachent.

Ce que cela signifie en pratique

  • La loi couvre deux étapes, la réservation puis l’inscription du nom, ainsi que la protection qui en découle.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يهدف النظام إلى تعزيز الثقة في البيئة التجارية من خلال تنظيم إجراءات حجز الأسماء التجارية وقيدها في السجل التجاري، وتعزيز قيمتها، وضمان حمايتها والحقوق المتصلة بها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

This Law aims to promote trust in the business environment by regulating the procedures for reserving tradenames and registering them in the Commercial Register, optimizing their value, and ensuring the protection of such names and the rights associated therewith.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Noms commerciaux

Sources

  1. نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
  2. Law of Tradenames — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.