Article 2: Objectifs de la loi
La loi vise à renforcer la confiance dans l’environnement des affaires en organisant la réservation et l’inscription des noms commerciaux au registre du commerce, en valorisant ces noms et en protégeant ceux-ci et les droits qui s’y rattachent.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi couvre deux étapes, la réservation puis l’inscription du nom, ainsi que la protection qui en découle.
Le texte officiel
يهدف النظام إلى تعزيز الثقة في البيئة التجارية من خلال تنظيم إجراءات حجز الأسماء التجارية وقيدها في السجل التجاري، وتعزيز قيمتها، وضمان حمايتها والحقوق المتصلة بها.
This Law aims to promote trust in the business environment by regulating the procedures for reserving tradenames and registering them in the Commercial Register, optimizing their value, and ensuring the protection of such names and the rights associated therewith.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Obligation d’adopter et d’inscrire un nom commercialTout commerçant doit adopter un nom commercial et l’inscrire au registre du commerce. Un nom peut aussi être réservé temporairement auprès du conservateur sans inscription ; le règlement fixe la durée et les conditions de la réservation.
- Article 6: Protection du nom commercialNul ne peut utiliser le nom commercial réservé ou inscrit au profit d’un commerçant, sous réserve des autres textes applicables. Le commerçant dont le nom est inscrit peut demander réparation devant le tribunal compétent à quiconque l’a utilisé.
Sources
- نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
- Law of Tradenames — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.