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La loi saoudienne sur les noms commerciaux · Chapitre 4 : Infractions

Article 15: Constatation des infractions

Les infractions sont constatées par des agents désignés par décision du ministre, dotés de la qualité d’officier de contrôle. Le ministre fixe les règles de leur travail et, avec les ministères des Finances et des Ressources humaines et du Développement social, celles des récompenses financières.

Ce que cela signifie en pratique

  • Seuls les agents désignés par décision ministérielle peuvent constater les infractions, avec la qualité d’officier de contrôle.
  • Le ministre fixe les règles de leur travail et de leurs missions, et, en accord avec le ministère des Finances et le ministère des Ressources humaines et du Développement social, celles des récompenses financières pour ceux qui découvrent les infractions.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1. يتولى ضبط ما يقع من مخالفات لأحكام النظام موظفون يصدر بتسميتهم قرار من الوزير، وتكون لهم صفة الضبط.

2. يصدر الوزير قواعد تنظم عمل ومهمات الموظفين المشار إليهم في الفقرة (1) من هذه المادة.

3. يصدر الوزير قواعد منح المكافآت المالية للعاملين على كشف المخالفات المنصوص عليها في النظام، وذلك بالاتفاق مع وزارة المالية ووزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. Employees to be appointed pursuant to a decision by the Minister shall detect and record any violation of the provisions of this Law; said employees shall have the capacity of preliminary investigation officers.

2. The Minister shall issue rules governing the functions and duties of the employees referred to in paragraph (1) of this Article.

3. The Minister shall issue rules governing the remuneration of employees engaged in the detection and recording of the violations stipulated in this Law, in agreement with the Ministry of Finance and the Ministry of Human Resources and Social Development.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Contrôle et constatation

Sources

  1. نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
  2. Law of Tradenames — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.