Thèmes
Contrôle et constatation — La loi saoudienne sur les noms commerciaux
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 15: Constatation des infractionsLes infractions sont constatées par des agents désignés par décision du ministre, dotés de la qualité d’officier de contrôle. Le ministre fixe les règles de leur travail et, avec les ministères des Finances et des Ressources humaines et du Développement social, celles des récompenses financières.
- Article 16: Commission d’examen des infractionsLe ministre constitue une ou plusieurs commissions d’au moins 3 membres, présidées par un juriste qualifié, qui examinent les infractions et prononcent la sanction de l’article 14. Le ministre peut désigner des infractions sanctionnées directement, sans passer par la commission.
- Article 17: Mesures alternativesSi une infraction visée à l’article 14 est établie, la commission peut, en plus ou à la place de l’amende, avertir le commerçant ou lui imposer des mesures pour éviter la récidive ou réparer les effets de l’infraction.
Titres
Sources
- نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
- Law of Tradenames — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..