Article 17: Mesures alternatives
Si une infraction visée à l’article 14 est établie, la commission peut, en plus ou à la place de l’amende, avertir le commerçant ou lui imposer des mesures pour éviter la récidive ou réparer les effets de l’infraction.
Ce que cela signifie en pratique
- Mesures possibles : avertissement ; injonction de prendre les mesures nécessaires pour éviter de futures infractions ; injonction de prendre les mesures correctrices nécessaires pour en réparer les effets.
- Ces mesures peuvent s’ajouter à l’amende ou la remplacer.
Le texte officiel
إذا ثبت أن التاجر قد ارتكب أيًّا من المخالفات الواردة في المادة (الرابعة عشرة) من النظام، فيحق للجنة أن تتخذ -بالإضافة إلى العقوبة المقررة أو بدلًا منها- أيًّا من الآتي:
1. إنذار التاجر.
2. إلزام التاجر باتخاذ الخطوات الضرورية لتجنب وقوع المخالفة مستقبلًا.
3. إلزام التاجر باتخاذ الخطوات التصحيحية اللازمة لمعالجة آثار المخالفة.
If it is established that a merchant has committed any of the violations provided for in Article 14 of this Law, the committee may, in addition to or in lieu of the prescribed penalty, take any of the following measures:
1. Issue a warning to the merchant.
2. Compel the merchant to take the measures necessary to avoid the occurrence of future violations.
3. Compel the merchant to take the measures necessary to remedy the impact of the violation.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 14: Infractions et amendesSans préjudice des peines prévues par d’autres textes, une amende pouvant atteindre SAR 50,000 frappe quiconque utilise un nom commercial réservé ou inscrit à son profit en violation de la loi, ou enfreint l’article 3(1), l’article 6(1), l’article 8 ou l’article 13(2).
- Article 16: Commission d’examen des infractionsLe ministre constitue une ou plusieurs commissions d’au moins 3 membres, présidées par un juriste qualifié, qui examinent les infractions et prononcent la sanction de l’article 14. Le ministre peut désigner des infractions sanctionnées directement, sans passer par la commission.
Sanctions et infractionsContrôle et constatation
Sources
- نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
- Law of Tradenames — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.