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La loi saoudienne sur les noms commerciaux · Chapitre 4 : Infractions

Article 17: Mesures alternatives

Si une infraction visée à l’article 14 est établie, la commission peut, en plus ou à la place de l’amende, avertir le commerçant ou lui imposer des mesures pour éviter la récidive ou réparer les effets de l’infraction.

Ce que cela signifie en pratique

  • Mesures possibles : avertissement ; injonction de prendre les mesures nécessaires pour éviter de futures infractions ; injonction de prendre les mesures correctrices nécessaires pour en réparer les effets.
  • Ces mesures peuvent s’ajouter à l’amende ou la remplacer.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا ثبت أن التاجر قد ارتكب أيًّا من المخالفات الواردة في المادة (الرابعة عشرة) من النظام، فيحق للجنة أن تتخذ -بالإضافة إلى العقوبة المقررة أو بدلًا منها- أيًّا من الآتي:

1. إنذار التاجر.

2. إلزام التاجر باتخاذ الخطوات الضرورية لتجنب وقوع المخالفة مستقبلًا.

3. إلزام التاجر باتخاذ الخطوات التصحيحية اللازمة لمعالجة آثار المخالفة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If it is established that a merchant has committed any of the violations provided for in Article 14 of this Law, the committee may, in addition to or in lieu of the prescribed penalty, take any of the following measures:

1. Issue a warning to the merchant.

2. Compel the merchant to take the measures necessary to avoid the occurrence of future violations.

3. Compel the merchant to take the measures necessary to remedy the impact of the violation.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
  2. Law of Tradenames — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.