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La loi saoudienne sur les noms commerciaux · Chapitre 5 : Dispositions finales

Article 22: Adoption du règlement

Le ministre adopte le règlement d’application dans les 180 jours suivant la publication de la loi au Journal officiel ; il s’applique à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le règlement et la loi entrent en application à la même date.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يصدر الوزير اللائحة خلال (مائة وثمانين) يومًا من تاريخ نشر النظام في الجريدة الرسمية، ويعمل بها من تاريخ نفاذه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Minister shall issue the Regulations within 180 days from the date this Law is published in the Official Gazette. The Regulations shall become effective on the date this Law enters into force.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Dispositions finales

Sources

  1. نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
  2. Law of Tradenames — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.