Article 16: Commission d’examen des infractions
Le ministre constitue une ou plusieurs commissions d’au moins 3 membres, présidées par un juriste qualifié, qui examinent les infractions et prononcent la sanction de l’article 14. Le ministre peut désigner des infractions sanctionnées directement, sans passer par la commission.
Ce que cela signifie en pratique
- Chaque commission est créée par décision du ministre, compte au moins 3 membres et est présidée par une personne ayant une qualification juridique.
- Le ministre peut dresser la liste des infractions sanctionnables directement sans renvoi à la commission.
- Les règles de fonctionnement de la commission et la rémunération de son président, de ses membres et de son secrétariat sont fixées par décision du ministre.
Le texte officiel
تكوّن بقرار من الوزير لجنة (أو أكثر) من أعضاء لا يقل عددهم عن (ثلاثة)، ويرأسها ذو تأهيل نظامي، وتختص بالنظر في المخالفات وإيقاع العقوبة المنصوص عليها في المادة (الرابعة عشرة) من النظام، ويكون للوزير تحديد المخالفات التي يجوز إيقاع عقوبات مباشرة بشأنها دون عرضها على اللجنة. وتصدر قواعد عمل اللجنة وتحدد مكافآت رئيسها وأعضائها وأمانتها، بقرار من الوزير.
A committee, or more, shall be formed by a decision of the Minister. The committee shall be composed of at least three members and shall be chaired by a member qualified in law. Said committee shall have the power to review the violations and impose the penalties provided for in Article 14 of this Law. The Minister shall specify the violations for which penalties may be directly imposed without being reviewed by the committee. The committee work rules and procedures and the remuneration of its chairman, members, and secretariat shall be determined by a decision of the Minister.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe fait de la désignation des infractions sanctionnées directement, sans renvoi à la commission, une faculté du ministre (« le ministre peut ») ; l’anglais en fait une obligation (« The Minister shall specify »).
Articles liés
- Article 14: Infractions et amendesSans préjudice des peines prévues par d’autres textes, une amende pouvant atteindre SAR 50,000 frappe quiconque utilise un nom commercial réservé ou inscrit à son profit en violation de la loi, ou enfreint l’article 3(1), l’article 6(1), l’article 8 ou l’article 13(2).
- Article 17: Mesures alternativesSi une infraction visée à l’article 14 est établie, la commission peut, en plus ou à la place de l’amende, avertir le commerçant ou lui imposer des mesures pour éviter la récidive ou réparer les effets de l’infraction.
- Article 18: Recours contre les décisionsToute personne visée par une décision prise en application de la loi peut la contester devant le tribunal compétent dans les 30 jours de sa notification, selon le règlement.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les noms commerciaux
Contrôle et constatationSanctions et infractions
Sources
- نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
- Law of Tradenames — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.