La loi saoudienne sur les noms commerciaux
Chapitre 4 : Infractions
5 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 14: Infractions et amendesSans préjudice des peines prévues par d’autres textes, une amende pouvant atteindre SAR 50,000 frappe quiconque utilise un nom commercial réservé ou inscrit à son profit en violation de la loi, ou enfreint l’article 3(1), l’article 6(1), l’article 8 ou l’article 13(2).
- Article 15: Constatation des infractionsLes infractions sont constatées par des agents désignés par décision du ministre, dotés de la qualité d’officier de contrôle. Le ministre fixe les règles de leur travail et, avec les ministères des Finances et des Ressources humaines et du Développement social, celles des récompenses financières.
- Article 16: Commission d’examen des infractionsLe ministre constitue une ou plusieurs commissions d’au moins 3 membres, présidées par un juriste qualifié, qui examinent les infractions et prononcent la sanction de l’article 14. Le ministre peut désigner des infractions sanctionnées directement, sans passer par la commission.
- Article 17: Mesures alternativesSi une infraction visée à l’article 14 est établie, la commission peut, en plus ou à la place de l’amende, avertir le commerçant ou lui imposer des mesures pour éviter la récidive ou réparer les effets de l’infraction.
- Article 18: Recours contre les décisionsToute personne visée par une décision prise en application de la loi peut la contester devant le tribunal compétent dans les 30 jours de sa notification, selon le règlement.
Sources
- نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
- Law of Tradenames — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..