La loi saoudienne sur les noms commerciaux
Chapitre 2 : Régime, réservation et inscription du nom commercial
9 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 3: Obligation d’adopter et d’inscrire un nom commercialTout commerçant doit adopter un nom commercial et l’inscrire au registre du commerce. Un nom peut aussi être réservé temporairement auprès du conservateur sans inscription ; le règlement fixe la durée et les conditions de la réservation.
- Article 4: Composition du nom commercialLe nom commercial est tiré du nom personnel du commerçant, d’un nom distinctif ou des deux, et se compose de mots arabes ou arabisés, de lettres ou chiffres arabes. Il peut aussi comporter des mots, lettres ou chiffres d’une autre langue. Le règlement fixe les modalités.
- Article 5: Demande de réservation ou d’inscriptionLa demande de réservation ou d’inscription est adressée au conservateur avec les données fixées par le règlement. Il statue sur un dossier complet dans les 10 jours et publie les noms acceptés ; la demande la plus ancienne a priorité, et un refus motivé peut être contesté auprès du ministère dans les 60 jours.
- Article 6: Protection du nom commercialNul ne peut utiliser le nom commercial réservé ou inscrit au profit d’un commerçant, sous réserve des autres textes applicables. Le commerçant dont le nom est inscrit peut demander réparation devant le tribunal compétent à quiconque l’a utilisé.
- Article 7: Noms commerciaux interditsEst interdit tout nom commercial contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, trompeur ou prohibé par la loi, notamment un nom semblable à un nom réservé ou inscrit ou à une marque notoire ou enregistrée, à connotation politique, militaire ou religieuse, ou ressemblant aux noms et emblèmes d’organisations.
- Article 8: Affichage du nom commercialLe commerçant doit afficher son nom commercial sur la façade de son lieu d’activité, selon sa nature, et le faire figurer sur tous ses documents, correspondances et imprimés.
- Article 9: Modification du nom commercialLe commerçant inscrit peut modifier son nom commercial après avoir rempli les conditions et procédures de la loi et du règlement. La modification prend effet à son inscription, sans préjudice des droits et obligations nés auparavant.
- Article 10: Cession du nom commercialLe commerçant peut céder son nom commercial inscrit indépendamment du fonds de commerce, selon les règles du règlement. La cession n’a d’effet qu’après son inscription et sa publication au registre du commerce.
- Article 11: Transfert du nom avec le fonds de commerceLorsque le nom passe avec le fonds de commerce, les droits et obligations nés sous ce nom passent au cessionnaire, sauf convention contraire. Cédant et cessionnaire restent toutefois solidairement responsables envers les créanciers, et l’action contre le cessionnaire pour les dettes du cédant n’est plus recevable après 5 ans.
Sources
- نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
- Law of Tradenames — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..