Article 14: Infractions et amendes
Sans préjudice des peines prévues par d’autres textes, une amende pouvant atteindre SAR 50,000 frappe quiconque utilise un nom commercial réservé ou inscrit à son profit en violation de la loi, ou enfreint l’article 3(1), l’article 6(1), l’article 8 ou l’article 13(2).
Ce que cela signifie en pratique
- Infractions visées : utiliser un nom réservé ou inscrit en violation de la loi ; ne pas adopter et inscrire de nom commercial (article 3(1)) ; utiliser le nom protégé d’autrui (article 6(1)) ; ne pas afficher le nom (article 8) ; ne pas inscrire de nom de remplacement (article 13(2)).
- L’amende peut être doublée en cas de récidive, c’est-à-dire la même infraction commise dans les 3 ans suivant une décision définitive constatant la précédente.
- Le montant tient compte de la gravité, des circonstances, du contexte et des effets de l’infraction ainsi que de la taille de l’entreprise ; le règlement contient le barème de classification des infractions.
Le texte officiel
1. دون إخلال بأي عقوبة ينص عليها نظام آخر، يعاقب بغرامة لا تزيد على (خمسين) ألف ريال كل من:
أ. استعمل اسماً تجاريّاً محجوزاً أو مقيداً له بما يخالف أحكام النظام.
ب. لم يلتزم بأحكام الفقرة (1) من المادة (الثالثة)، أو الفقرة (1) من المادة (السادسة)، أو المادة (الثامنة)، أو الفقرة (2) من المادة (الثالثة عشرة) من النظام.
2. يجوز أن تضاعف الغرامة في حال التكرار. ويكون التكرار بارتكاب المخالفة نفسها الصادر بثبوتها قرار نهائي خلال (ثلاث) سنوات من تاريخ صدور القرار.
3. يراعى في تحديد مقدار الغرامة جسامة المخالفة وظروفها، وملابساتها، وآثارها، وحجم المنشأة. وتحدد اللائحة جدول تصنيف المخالفات.
1. Without prejudice to any penalty provided for under any other law, a fine not exceeding fifty thousand riyals shall be imposed on any person who:
a) uses his reserved or registered tradename in violation of the provisions of this Law; or
b) fails to comply with the provisions of Article 3(1), Article 6(1), Article 8, or Article 13(2) of this Law.
2. The fine may be doubled if the violation is repeated. A violation shall be deemed repeated if it is committed within three years from the issuance date of the final decision on the previous violation.
3. The amount of the fine shall be determined according to the gravity, circumstances, and impact of the violation and the size of the entity. The Regulations shall provide a schedule for classifying violations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Obligation d’adopter et d’inscrire un nom commercialTout commerçant doit adopter un nom commercial et l’inscrire au registre du commerce. Un nom peut aussi être réservé temporairement auprès du conservateur sans inscription ; le règlement fixe la durée et les conditions de la réservation.
- Article 6: Protection du nom commercialNul ne peut utiliser le nom commercial réservé ou inscrit au profit d’un commerçant, sous réserve des autres textes applicables. Le commerçant dont le nom est inscrit peut demander réparation devant le tribunal compétent à quiconque l’a utilisé.
- Article 8: Affichage du nom commercialLe commerçant doit afficher son nom commercial sur la façade de son lieu d’activité, selon sa nature, et le faire figurer sur tous ses documents, correspondances et imprimés.
- Article 13: Radiation d’un nom commercial inscritLe conservateur radie, d’office ou à la demande d’un intéressé, le nom commercial inscrit s’il est illicite ou trompeur, si une décision ou un jugement définitif l’ordonne, ou si l’immatriculation au registre du commerce a été radiée. Chaque cas a ses propres conséquences.
- Article 16: Commission d’examen des infractionsLe ministre constitue une ou plusieurs commissions d’au moins 3 membres, présidées par un juriste qualifié, qui examinent les infractions et prononcent la sanction de l’article 14. Le ministre peut désigner des infractions sanctionnées directement, sans passer par la commission.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les noms commerciaux
Sanctions et infractionsNoms commerciaux
Sources
- نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
- Law of Tradenames — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.