Thèmes
Sanctions et infractions — La loi saoudienne sur les noms commerciaux
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 14: Infractions et amendesSans préjudice des peines prévues par d’autres textes, une amende pouvant atteindre SAR 50,000 frappe quiconque utilise un nom commercial réservé ou inscrit à son profit en violation de la loi, ou enfreint l’article 3(1), l’article 6(1), l’article 8 ou l’article 13(2).
- Article 16: Commission d’examen des infractionsLe ministre constitue une ou plusieurs commissions d’au moins 3 membres, présidées par un juriste qualifié, qui examinent les infractions et prononcent la sanction de l’article 14. Le ministre peut désigner des infractions sanctionnées directement, sans passer par la commission.
- Article 17: Mesures alternativesSi une infraction visée à l’article 14 est établie, la commission peut, en plus ou à la place de l’amende, avertir le commerçant ou lui imposer des mesures pour éviter la récidive ou réparer les effets de l’infraction.
Titres
Sources
- نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
- Law of Tradenames — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..