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La loi saoudienne sur les noms commerciaux · Chapitre 4 : Infractions

Article 18: Recours contre les décisions

Toute personne visée par une décision prise en application de la loi peut la contester devant le tribunal compétent dans les 30 jours de sa notification, selon le règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les 30 jours courent à compter de la notification de la décision ; le règlement en fixe les modalités.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يحق لمن صدر ضده أي قرار بناءً على أحكام النظام التظلم منه أمام المحكمة المختصة خلال (ثلاثين) يومًا من تاريخ التبليغ به وفقًا لما تحدده اللائحة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Any person against whom a decision is issued pursuant to the provisions of this Law may appeal such decision before the competent court within 30 days from the date of being notified thereof, in accordance with the Regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
  2. Law of Tradenames — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.