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La loi saoudienne sur les noms commerciaux · Chapitre 5 : Dispositions finales

Article 23: Entrée en vigueur

La loi remplace la loi sur les noms commerciaux promulguée par le décret royal n° M/15 du 12/8/1420 H et entre en vigueur 180 jours après sa publication au Journal officiel.

Ce que cela signifie en pratique

  • La loi de 1420 H est remplacée ; la présente loi s’applique 180 jours après sa publication, date à laquelle son règlement prend aussi effet (article 22).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يحل النظام محل نظام الأسماء التجارية، الصادر بالمرسوم الملكي رقم (م/15) وتاريخ 12/8/1420ه، ويعمل به بعد (مائة وثمانين) يومًا من تاريخ نشره في الجريدة الرسمية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

This Law shall supersede the Tradename Law issued by Royal Decree No. M/15, dated 12/8/1420H, and shall enter into force 180 days as of the date of its publication in the Official Gazette.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
  2. Law of Tradenames — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.