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La loi saoudienne sur les noms commerciaux · Chapitre 2 : Régime, réservation et inscription du nom commercial

Article 11: Transfert du nom avec le fonds de commerce

Lorsque le nom passe avec le fonds de commerce, les droits et obligations nés sous ce nom passent au cessionnaire, sauf convention contraire. Cédant et cessionnaire restent toutefois solidairement responsables envers les créanciers, et l’action contre le cessionnaire pour les dettes du cédant n’est plus recevable après 5 ans.

Ce que cela signifie en pratique

  • Règle de principe : les droits et obligations antérieurs suivent le nom et le fonds chez le nouveau propriétaire ; les parties peuvent convenir autrement.
  • À l’égard des créanciers : cédant et cessionnaire restent solidairement responsables, et une convention contraire ne leur est opposable qu’avec leur accord.
  • L’action visant la responsabilité du cessionnaire pour les obligations du cédant n’est plus recevable 5 ans après le transfert de propriété.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تنتقل إلى من آل إليه الاسم التجاري مع المتجر الحقوق والالتزامات التي سبق أن ترتبت تحت هذا الاسم، إلا إذا اتفق على غير ذلك. ومع ذلك، يبقى السلف والخلف مسؤولين بالتضامن أمام الدائنين، ولا يسري أي اتفاق على غير ذلك في حقهم إلا بعد موافقتهم، ولا تُسمع دعوى مسؤولية الخلف عن التزامات السلف بعد (خمس) سنوات من تاريخ نقل الملكية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The rights and obligations previously established under a tradename shall be transferred to the person to whom such name is transferred together with the business premises, unless agreed otherwise. The predecessor and successor shall, however, remain jointly and severally liable to the creditors, and any agreement to the contrary shall not be valid against the creditors without their approval. No claim regarding the successor’s liability for the predecessor’s obligations shall be heard after the lapse of five years from the date of transfer of ownership.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
  2. Law of Tradenames — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.